Translation for "sur la base de la revendication" to english

Sur la base de la revendication

• on the basis of the claim
• on the basis of claim

Translation examples

on the basis of the claim

En outre, il est manifeste qu'aucune activité de recherche scientifique marine ne peut constituer la base juridique d'une revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.
Furthermore, it is quite clear that no marine scientific research activities can constitute the legal basis for any claim to any part of the marine environment or its resources.

Depuis 1965 — date de la résolution 2065 (XX) — nous avons quant à nous fait des efforts évidents pour la mettre en oeuvre, contrairement à l'indifférence affichée par la Grande-Bretagne, dont la position n'a pas toujours été la même au cours des années du fait que la base de sa revendication variait de temps à autre.
Since 1965 - the date of resolution 2065 (XX) - we on our side have made manifest efforts to put it into effect, in contrast to the indifferent attitude taken by Great Britain, which historically has had a changing position, since the basis for its claim has varied from time to time.

De ce fait, la contribution de la femme sous forme d'argent ou en nature sera reconnue comme base de sa revendication concernant les biens acquis conjointement.
As such, a woman's contribution in the form of money or in kind will be recongnized as a basis for her claim towards the jointly acquired property.

Au Pérou et aux Philippines, par exemple, les méthodes utilisées par les autochtones pour les levés topographiques et l'établissement des cartes ont été reconnues valables et acceptées comme base pour les revendications territoriales et l'enregistrement foncier.
In Peru and the Philippines for example, indigenous surveys and mapping methods have been recognized and accepted as the basis for land claims and registration.

Dans certains pays comme le Pérou et les Philippines, les relevés indépendants vérifiés par des géomètres au service de l'État sont acceptés en tant que documents de base pour les revendications foncières et l'enregistrement des titres fonciers.
In some countries, such as Peru and the Philippines, independent surveys, verified by government surveyors, are accepted as a basis for land claims and the registration of land titles.

on the basis of claim

Comme il a été indiqué cidessus, les droits des personnes appartenant à des minorités se distinguent des droits des peuples à disposer d'euxmêmes, et les droits des minorités ne peuvent servir de base à des revendications séparatistes ou au morcellement des États.
As pointed out above, the rights of persons belonging to minorities are different from the rights of peoples to self-determination, and minority rights cannot serve as a basis for claims of secession or dismemberment of a State.

L'auteur y souligne en particulier que << les droits des minorités ne peuvent servir de base à des revendications séparatistes ou au morcellement des États >>.
In particular, the author stresses that "minority rights cannot serve as a basis for claims of secession or dismemberment of the State".35

20. Il est très clairement énoncé dans le commentaire sur cette Déclaration rédigé par le Président du Groupe de travail sur les minorités de la SousCommission de la promotion et de la protection des droits de l'homme que <<les droits des personnes appartenant à des minorités se distinguent des droits des peuples à disposer d'euxmêmes et les droits des minorités ne peuvent servir de base à des revendications séparatistes ou au morcellement des États>> (E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/2, par. 84).
It is very clearly stated in the Commentary to that Declaration prepared by the Chairperson of the Working Group on Minorities of the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights that "the rights of persons belonging to minorities are different from the rights of peoples to self-determination, and minority rights cannot serve as a basis for claims of secession or dismemberment of a State" (E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/2, para. 84).

Dans le commentaire sur la déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, M. Asbjorn Eide, expert de la Sous—Commission, a clairement indiqué que les droits des minorités ne peuvent servir de base à des revendications séparatistes ou au morcellement d'un État.
In his commentary to the Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities, Mr. Asbjorn Eide, the Expert of the Sub—Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities had clearly stated that minority rights could not serve as a basis for claims for secession or dismemberment of a State.