Translation for "sur la base d'allégations" to english

Sur la base d'allégations

• based on allegations

Translation examples

based on allegations

Aucun État partie ne devrait être limité dans l'exercice de ses droits découlant du Traité sur la base d'allégations de non-respect qui ne sont pas corroborées par l'AIEA.
No State Party should be limited in exercising its rights under the treaty based on allegations of non-compliance which are not substantiated by the IAEA.

Si un tel texte était adopté, comme prévu, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il pourrait servir de prétexte au recours unilatéral et abusif à la force sur la base d'allégations ou de soupçons concernant la prolifération d'armes de destruction massive ou de leurs composantes.
The adoption of such a text under Chapter VII of the Charter of the United Nations, as was intended, could allow it to be used as a pretext for the unilateral and abusive use of force based on allegations or suspicions concerning the proliferation of weapons of mass destruction or their components.

Des mesures devraient être prises en vue de garantir que les droits inaliénables de tous les États Parties, en vertu des dispositions du préambule et des articles du Traité, soient pleinement protégés et qu'aucun État Partie ne soit limité dans l'exercice de ces droits sur la base d'allégations de non-respect qui n'ont pas été vérifiées par l'AIEA.
Measures should be taken to ensure that the inalienable rights of all States Parties under the provisions of the preamble and articles of the Treaty are fully protected and that no State party is limited in the exercise of this right based on allegations of non-compliance not verified by the IAEA.

Aucun État partie ne devrait voir de limites à l'exercice des droits que lui confère le Traité sur la base d'allégations de non-respect des engagements.
No States parties should be limited in exercising their rights under the Treaty based on allegations of non-compliance.

Le Gouvernement avait entrepris des démarches pour l'évincer sur la base d'allégations d'immixtion dans des affaires dont étaient saisies des juridictions de degré inférieur, et d'abus de pouvoir visant à procurer à son fils des avantages et à lui-même l'accès aux deniers publics au-delà de ce que ses fonctions justifiaient.
The Government brought an action for his removal based on allegations of his interference in matters before the lower courts and the abuse of power to gain favours for his son and to access state resources beyond those due his office.

Des mesures devraient être prises en vue de garantir que les droits inaliénables de tous les États parties, en vertu des dispositions du préambule et des articles du Traité, sont pleinement protégés et qu'aucun État Partie n'est limité dans l'exercice de ces droits sur la base d'allégations de non-respect qui n'ont pas été vérifiées par l'AIEA.
Measures should be taken to ensure that the inalienable rights of all States parties, under the provisions of the preamble and articles of the Treaty, are fully protected and that no State party is limited in the exercise of this right based on allegations of non-compliance not verified by IAEA.