Translation for "supplétive" to english
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Translation examples
Enregistrement rétroactifs des naissances par jugements supplétifs
Retroactive registration of births by substitute certificates
L'utilisation d'indicateurs "supplétifs", comme le consultant l'avait suggéré à la dernière session du CCPQA, n'était pas une solution de remplacement satisfaisante d'un point de vue juridique.
The use of "proxies", as suggested by the consultant at the last session of the ACPAQ was not a legally satisfactory substitute.
À cet effet, ils devront se munir d'une des pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.
In order to register, they must be in possession of the following documents: a birth certificate or substitute birth certificate.
Dès lors une procédure d'assistance est enclenchée pour l'établissement d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, permettant à l'enfant d'avoir une existence légale.
A procedure is then launched to obtain an order substituting for the birth certificate and giving the child a legal identity.
La loi n° 2007-040 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance dans le cadre du Programme national de réhabilitation de l'enregistrement des naissances donne la compétence aux autorités administratives pour délivrer des jugements supplétifs de naissance.
44. Act No. 2007-040 on the issuance of substitute birth certificates under the National Programme for Rehabilitating Birth Registration empowers the administrative authorities to issue substitute birth certificates.
Entre autres volets du projet, il faut noter l'établissement par les tribunaux de réconciliation, au profit des enfants qui en sont dépourvus, des jugements supplétifs de naissance.
One component of the project was the issuance by reconciliation courts of substitute birth rulings to children who have no birth certificate.
b) Un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif;
(b) An extract of a birth certificate or substitute birth certificate issued by a judge;
À ce principe se sont peu à peu ajoutés ceux de la personnalité, de la protection des intérêts, de la justice supplétive et de la compétence universelle.
The following principles have been added to this principle: the person, protection of interests, substitution and universality.
Par exemple, dans la seule zone de convergence de l'UNICEF (province de l'Adamaoua), 3 850 jugements supplétifs d'actes de naissance ont été prononcés;
In the area that received UNICEF assistance (Adamaoua province), some 3,850 substitute birth certificates were issued;
Accélérant les procédures judiciaires et les jugements supplétifs;
(c) Accelerating judicial proceedings and the issue of substitute birth certificates;
Cette précision va de soi puisque toutes les règles énoncées dans les Conventions de Vienne ont un caractère supplétif de volonté et ne trouvent à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires et il en va ainsi a fortiori des directives du Guide de la pratique.
210. This does not really need to be spelled out, since all the provisions of the Vienna Conventions are of a residuary, voluntary nature and apply only if the treaty does not otherwise provide. The same must therefore be true, a fortiori, of the guidelines contained in the Guide to Practice.
Reste qu'une telle obligation devrait avoir un caractère supplétif, la réparation ne pouvant être exigée de l'Etat d'origine du dommage transfrontière qu'après épuisement des recours en réparation prévus dans le cadre de la responsabilité en droit privé.
However, that obligation should be residuary in nature, and reparation would only be required of the State of origin of transboundary harm after unsuccessful recourse to the mechanisms for repairing damage in the context of private law liability.
En établissant la présente compilation, le Secrétaire général rappelle que, lorsque la Commission a élaboré les projets d'articles, elle visait à codifier et à développer le droit international, conformément au mandat qui lui avait été confié, alors que, lorsqu'elle a élaboré les projets de principes, sa démarche était tout autre, étant entendu que les principes étaient de portée générale et supplétifs.
5. In preparing the present compilation, it is recalled that, in preparing the draft articles, the Commission kept in view the mandate given to the Commission to codify and develop international law, while, in developing the principles, it was recognized that they were general and residuary.
La loi de 1981 introduisait également la catégorie supplétive de citoyen britannique d'outre-mer pour les citoyens du Royaume-Uni et des colonies qui n'étaient pas devenus citoyens britanniques ou citoyens d'un territoire britannique dépendant.
The 1981 Act also introduced the residuary category of BOC for those hitherto CUKC who did not become British citizens or British Dependent Territories Citizens.
115. Ce sont les assemblées provinciales qui sont chargées de légiférer sur l'enregistrement des naissances, question qui relève de leur compétence supplétive en vertu de la Constitution.
The provincial governments are responsible for legislation on birth registration, which is a residuary subject under the Constitution.
La CDI devrait poursuivre les travaux sur son modèle de répartition des pertes, qui devrait avoir un caractère général et supplétif et ménager assez de souplesse aux États pour qu'ils puissent se doter de régimes de responsabilité (liability) répondant à leurs besoins particuliers.
The Commission should continue to work on its model of allocation of loss, which should be general and residuary in character and leave States sufficient flexibility to develop schemes of liability to suit their particular needs.
Certains préfèrent considérer cette obligation comme une obligation subsidiaire ou supplétive, l'obligation de premier rang revenant à l'exploitant ou à d'autres entités privées qui tirent profit de l'activité.
Some prefer to view this as a subsidiary or residuary obligation, the primary obligation being that of the operator or other private entities having a share or interest in the profit-generating activity.
1) Le régime juridique élaboré par la Commission devrait être général et supplétif.
(1) The legal regime that the Commission needs to fashion should be general and residuary.
6) Toute mesure que l'État prend face à la situation d'urgence créée par l'activité dangereuse ne confère cependant pas, et ne devrait pas conférer au rôle de l'exploitant un caractère secondaire ou supplétif.
(6) Any measure that State takes in responding to the emergency created by the hazardous activity does not and should not however put the role of the operator in any secondary or residuary role.
<< Il semble plus approprié de n'accorder à la protection diplomatique qu'un rôle supplétif dans la mesure où un tel mécanisme ne pourrait intervenir que lorsque aucune procédure internationale n'est directement accessible à l'individu lésé.
A residuary role for diplomatic protection seems more adequate to the extent that this mechanism might only intervene when there are no international procedures directly available to the affected individual.
46. M. FILALI, soulignant que le système de jugement supplétif est coûteux et peu pratique pour les populations rurales, qui vivent loin des tribunaux, demande s'il serait possible de prévoir une régularisation administrative plutôt que judiciaire.
46. Mr. Filali, noting that the system of suppletory rulings was costly and impractical for the rural population who live a long way from the courts, asked whether it would be possible to establish an administrative rather than a judicial system of regularization.
96. Il faut signaler que, devant les abus perpétrés par les étrangers quant à l'acquisition de la nationalité centrafricaine par le biais de faux documents (généralement, faux actes de naissance et jugements supplétifs d'actes de naissance obtenus sur la base de fausses déclarations), cette loi est en révision au Ministère de l'administration du territoire et de la sécurité nationale, pour être soumise à l'Assemblée nationale.
96. It may be added that, in view of the abuses committed by foreigners in acquiring Central African nationality by means of falsified documents (usually forged birth certificates and decisions based on suppletory birth certificates obtained as a result of false statements), this Law is being amended by the Ministry for the Administration of the Territory and National Security and will be submitted to the National Assembly.
De même, elle a accompagné, à l'instar de Plan Togo, GF2D et l'UNICEF, des citoyens jusqu'à l'obtention d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance permettant ainsi aux bénéficiaires de se doter d'une carte d'identité;
Like Plan Togo, GF2D and UNICEF, it has also supported citizens until they obtained a suppletory judgement to take the place of a birth certificate, thus allowing recipients to acquire an identity card.
e) D'intervenir dans les procès en nullité de mariage et divorce, en matière de filiation et dans toutes les procédures relatives à l'état civil et au nom des personnes, aux autorisations supplétives, et aux déclarations d'aide juridique;
(e) To intervene in marriage annulment, divorce and filiation cases and in all proceedings concerning the civil status and names of persons, suppletory consent, and declarations of indigence;
Une fois le délai dépassé, les parents bénéficient d'un système de jugement supplétif d'acte de naissance.
Once the time-limit had passed, the parents were entitled to a birth certificate under a system of suppletory rulings.
Il faut préciser que celles-ci ne sont pas cumulatives, elles sont complémentaires ou supplétives.
It should be pointed out that these are not cumulative; they are complementary or supplementary.
Il existe cependant des limites à l'applicabilité de ces sources supplétives du droit.
However, there are limitations to the applicability of supplementary law.
Un jugement supplétif coûte 350 francs CFA au Trésor.
The cost of a supplementary ruling, if required, was 350 CFA francs.
129. Ces deux formes de responsabilités, nationale et internationale, ne sont pas cumulatives, elles sont complémentaires ou supplétives.
129. These two types of responsibility, national and international, are not cumulative; they are complementary or supplementary.
Demandes de supplétifs d'actes étrangers;
Applications for the issuance of supplementary foreign papers;
Ces lois, comme toutes les lois supplétives, sont sujettes à certaines limitations.
This latter law, however, like all supplementary laws, is subject to certain limitations.
- Suppression de la procédure de jugement supplétif qui coûte cher;
· Elimination of the supplementary-order procedure (jugement supplétif), which is very expensive;
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
The adoption of residual rules would not solve the problem of compensation.
De donner à la disposition une forme supplétive;
The provision should take the form of a residual rule;
Il existe encore quelques exceptions de caractère supplétif qui concernent les conjoints.
There are also some residual exceptions in relation to spouses.
Cette loi est supplétive en ce qu'elle ne s'applique qu'en l'absence de dispositions d'un traité international.
The law is residual in that it applies only where there are no international treaty provisions.
C'est là une disposition supplétive qu'il convient de noter.
That was a noteworthy residual provision.
Cette loi est supplétive et ne s'applique qu'en l'absence de dispositions d'un traité international.
This is a residual act, and applies only in the absence of international treaty provisions.
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