Translation for "suit de fait" to english

Suit de fait

• follows in fact
• follows is

Translation examples

follows in fact

Concernant les violations alléguées de l'article 7 et du paragraphe 3 g) de l'article 14, la Cour suprême a conclu ce qui suit: les faits sont ceux énoncés dans la réponse de l'État partie aux constatations; le dossier contient une procuration portant le nom de l'avocate de l'auteur, qui l'a représenté pendant l'enquête et le procès, datée du 9 novembre 2000; pour ce qui est de l'allégation de torture, une procédure pénale a été ouverte par la Cour suprême le 31 juillet 2001 et adressée au Bureau du Procureur général.
Concerning the alleged violations of articles 7 and 14, paragraph 3 (g), the Supreme Court concluded the following: the facts as set out in the State party's response to the Views; that the case file contains a power of attorney with the name of the author's lawyer, who represented the author during the investigation and trial, dated 9 November 2000; that with respect to the allegation of torture, a criminal case was opened by the Supreme Court on 31 July 2001, and was sent to the Prosecutor General's office, which opened a criminal case.

À l'appui de son affirmation, il mentionne ce qui suit: le fait que la Cour suprême, à la différence du tribunal de première instance, ne s'est pas appuyée sur les aveux extrajudiciaires; le fait que l'expert qui a déposé au procès a seulement affirmé qu'il était possible que la victime présumée ait été violée; enfin, le fait que la Cour suprême des Philippines a jugé dans un certain nombre d'affaires que lorsque l'accusé, dans un procès pénal, est illégalement privé de son droit à la liberté, le tribunal de première instance doit être <<déclaré incompétent>> à l'égard de cette personne.
In support of his claim he refers to the following: the fact that the Supreme Court, unlike the trial court, chose not to rely on the extrajudicial confession; the fact that the expert's evidence at trial only claimed that it was possible that the alleged victim was raped; and that the Philippine Supreme Court has held in a number of cases that when the accused in a criminal case is unlawfully deprived of his right to liberty, the trial court is "ousted of jurisdiction" over that person.

Il est allégué que, suite aux faits décrits dans cette communication antérieure, la Partie concernée ne respecte pas présentement les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 9 de la Convention car un arrêt récent de la Cour de cassation a annulé son arrêt précédent concernant la compétence des ONG pour agir en justice en matière d'environnement.
The communication alleges that, following the facts described in that communication, the Party concerned now failed to comply with article 9, paragraphs 2, 3 and 4, of the Convention, because recent jurisprudence of the Cassation Court has reversed its earlier jurisprudence with respect to the standing of NGOs in environmental matters.

follows is

Il note qu'à la suite des faits pour lesquels il a été condamné et après des interventions publiques, le conseil municipal a décidé d'installer dans la galerie une <<tribune pour les orateurs>> et que c'est chose faite.
He notes that following the events for which he was convicted, following public interventions, the town council decided to erect and has erected a "speaker's stone" in the mall.