Translation for "succursales à l'étranger" to english

Succursales à l'étranger

• branches abroad

Translation examples

branches abroad

De ce fait, un nombre croissant de questions intéressant les entreprises revêtent aussi une dimension internationale, notamment, par exemple, les questions relatives à la responsabilité du fait des produits, à la protection des consommateurs, à la politique en matière de concurrence, aux pratiques commerciales restrictives, à l'accès aux ressources consacrées à la R-D, aux paiements illicites, aux normes de comptabilité, aux règles relatives à l'environnement, aux qualifications professionnelles, à l'accès aux réseaux de groupes fermés d'usagers, au fonctionnement des marchés boursiers, à la fiscalité, à la détermination des prix de transfert, aux faillites, à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux responsabilités des banques concernant leurs succursales à l'étranger.
This means, in turn, that an increasing number of issues related to enterprises take on an international dimension as well, including, for example, questions related to product liability, consumer protection, competition policy, restrictive business practices, access to R & D funds, illicit payments, accounting standards, environmental regulations, professional qualifications, access to closed user-group networks, the operation of stock markets, taxation, transfer pricing, bankruptcy, protection of intellectual property rights and responsibilities of banks for their branches abroad.

11. Décide que les États Membres doivent, non seulement se conformer aux obligations à eux faites par les alinéas d) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), mais aussi empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les succursales à l'étranger), ou à des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions, notamment en gelant les fonds, autres actifs et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou qui viendraient à s'y trouver, ou qui sont soumis à leur juridiction ou viendraient à l'être, et seraient associés à ces programmes ou activités et en exerçant une surveillance renforcée, pour prévenir de telles transactions conformément à leurs législation et réglementation internes;
11. Decides that Member States shall, in addition to implementing their obligations pursuant to paragraphs 8 (d) and (e) of resolution 1718 (2006), prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from their territory, or to or by their nationals or entities organized under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes, or other activities prohibited by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), or this resolution, or to the evasion of measures imposed by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), or this resolution, including by freezing any financial or other assets or resources on their territories or that hereafter come within their territories, or that are subject to their jurisdiction or that hereafter become subject to their jurisdiction, that are associated with such programmes or activities and applying enhanced monitoring to prevent all such transactions in accordance with their national authorities and legislation;

6. Rappelle le paragraphe 18 de sa résolution 1874 (2009) et invite les États Membres à exercer une vigilance renforcée à cet égard, notamment à surveiller les activités de leurs nationaux, des personnes se trouvant sur leur territoire, et des institutions financières et autres entités relevant de leur juridiction (y compris leurs filiales à l'étranger) avec ou pour des institutions financières de la République populaire démocratique de Corée ou des personnes agissant au nom ou sous les ordres d'institutions financières de la République populaire démocratique de Corée, y compris leurs filiales, représentants, agents et succursales à l'étranger;
6. Recalls paragraph 18 of resolution 1874 (2009), and calls upon Member States to exercise enhanced vigilance in this regard, including monitoring the activities of their nationals, persons in their territories, financial institutions, and other entities organized under their laws (including branches abroad) with or on behalf of financial institutions in the DPRK, or of those that act on behalf or at the direction of DPRK financial institutions, including their branches, representatives, agents and subsidiaries abroad;

Au paragraphe 11 de sa résolution 2094 (2013), le Conseil de sécurité a décidé que les États Membres devaient, non seulement se conformer aux obligations à eux faites par les alinéas d) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), mais aussi empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les succursales à l'étranger), ou à des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la résolution 2094 (2013), ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions, notamment en gelant les fonds, autres actifs et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou qui viendraient à s'y trouver, ou qui sont soumis à leur juridiction ou viendraient à l'être, et seraient associés à ces programmes ou activités, et en exerçant une surveillance renforcée, pour prévenir de telles transactions conformément à leurs législation et réglementation internes.
26. In paragraph 11 of resolution 2094 (2013), the Security Council determined that Member States shall, in addition to implementing their obligations pursuant to paragraphs 8 (d) and (e) of resolution 1718 (2006), prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from their territory, or to or by their nationals or entities organized under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the nuclear or ballistic missile programmes of the Democratic People's Republic of Korea, or other activities prohibited by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), or resolution 2094 (2013), or to the evasion of measures imposed by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), or resolution 2094 (2013), including by freezing any financial or other assets or resources on their territories or that hereafter come within their territories, or that are subject to their jurisdiction or that hereafter become subject to their jurisdiction, that are associated with such programmes or activities and applying enhanced monitoring to prevent all such transactions in accordance with their national authorities and legislation.

11. Décide que les États Membres doivent, non seulement se conformer aux obligations à eux faites par les alinéas d et e du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), mais également empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les succursales à l'étranger), ou à des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions, notamment en gelant les fonds, autres actifs et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou qui viendraient à s'y trouver, ou qui sont soumis à leur juridiction ou viendraient à l'être, et seraient associés à ces programmes ou activités et en exerçant une surveillance renforcée, pour prévenir de telles transactions conformément à leurs législation et réglementation internes ;
11. Decides that Member States shall, in addition to implementing their obligations pursuant to paragraphs 8 (d) and (e) of resolution 1718 (2006), prevent the provision of financial services or the transfer to, through or from their territory, or to or by their nationals or entities organized under their laws (including branches abroad) or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the nuclear or ballistic missile programmes of the Democratic People's Republic of Korea or other activities prohibited by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or the present resolution or to the evasion of measures imposed by resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or the present resolution, including by freezing any financial or other assets or resources in their territories or that hereafter come within their territories or that are subject to their jurisdiction or that hereafter become subject to their jurisdiction that are associated with such programmes or activities and by applying enhanced monitoring to prevent all such transactions in accordance with their national authorities and legislation;

Elle a diffusé la directive à tous les agents financiers jordaniens dans le Royaume, à leurs succursales à l'étranger, aux filiales des banques jordaniennes et aux établissements bancaires agréés.
It circulated the Directive to all Jordanian agent banks in the Kingdom, to their branches abroad, to subsidiaries of Jordanian banks and to licensed banking companies.

6. Rappelle également le paragraphe 18 de la résolution 1874 (2009) et invite les États Membres à exercer une vigilance renforcée à cet égard, notamment à surveiller les activités de leurs nationaux, des personnes se trouvant sur leur territoire, des institutions financières et d'autres entités relevant de leur juridiction (y compris leurs filiales à l'étranger) avec ou pour des institutions financières de la République populaire démocratique de Corée ou des personnes agissant au nom ou sous les ordres d'institutions financières de la République populaire démocratique de Corée, y compris leurs filiales, représentants, agents et succursales à l'étranger ;
6. Also recalls paragraph 18 of resolution 1874 (2009), and calls upon Member States to exercise enhanced vigilance in this regard, including monitoring the activities of their nationals, persons in their territories, financial institutions, and other entities organized under their laws (including branches abroad) with or on behalf of financial institutions in the Democratic People's Republic of Korea, or of those that act on behalf or at the direction of the Democratic People's Republic of Korea financial institutions, including their branches, representatives, agents and subsidiaries abroad;