Translation for "substituer à" to english

Substituer à

verb

• commute

Translation examples

commute verb

Au sujet de la commutation de la sentence des condamnés à mort qui n'avaient pas été exécutés au moment de l'abolition de la peine capitale, il demande sur quels critères la Cour suprême s'est fondée et quelles procédures elle a utilisées pour décider de la durée de la peine d'emprisonnement devant se substituer à la peine de mort.
With regard to the commutation of the sentences of those on death row when the death penalty was abolished, he asked what criteria, legal basis and process the Supreme Court had used in deciding the length of sentence to be imposed.

Aux termes de cet article, l'Émir peut, après condamnation d'une personne donnée, mais avant exécution de la sentence ou pendant l'exécution, accorder la grâce, commuer la peine ou lui en substituer une autre plus légère.
The same article provides that the Amir, after a sentence has been handed down against a particular individual and before or during the serving of the sentence, may issue an order excusing the convicted person from serving the sentence, reducing the sentence, or commuting it to a lighter sentence.

A cet égard, l'article 76, paragraphe 2, de la loi relative à la protection de la jeunesse dispose ce qui suit : "Si un préadolescent commet un crime passible de l'emprisonnement à vie ou de la peine capitale, le tribunal pour mineurs substitue à cette peine un internement de cinq ans dans un centre de rééducation pour préadolescents."
In this connection article 76, paragraph 2, of the Juvenile Welfare Act stipulates that: "If a preadolescent commits a felony punishable by life imprisonment or death, the juvenile court must commute the legally prescribed penalty to placement in a rehabilitation school for preadolescents for a period of five years".

Un tel système revient en pratique à substituer la pension des juges par le versement d'un capital, avec toutes les incertitudes et les impondérables que cela implique en termes de revenus futurs.
This amounts in practice to commutation of the judge's pension in return for a capital payment, with all the uncertainties and imponderables which that involves in terms of future income.

Le conseil de discipline peut lever la sanction, en suspendre l'exécution ou y substituer une sanction plus légère s'il estime qu'elle n'est pas nécessaire au maintien de l'ordre dans l'établissement ou qu'elle compromet la réalisation des buts de la présente loi.>>.
"The Disciplinary Board may waive a disciplinary measure, suspend enforcement or commute it, if it considers it unnecessary for the maintenance of order in the prison or prejudicial to the purposes of this Act."

157. Il est clair, à la lecture de ces articles, qu'une action pénale ne peut être engagée contre un enfant de moins de sept ans et qu'un mineur ou un adolescent ne peuvent être condamnés à la peine capitale ou aux travaux forcés, sanctions auxquelles, comme le stipulent la loi sur les mineurs et le Code pénal sont substituées des peines plus douces.
157. From the above, it is evident that criminal proceedings cannot be brought against a child under seven years of age, nor can a juvenile or adolescent be sentenced to death or hard labour, since these two penalties are commuted to other lighter penalties, as stipulated in the Juveniles Act and the Penal Code.