Translation for "sous-contrainte" to english

Sous-contrainte

• under constraint
• duress

Translation examples

under constraint

49. Dans le cadre d'un projet créé par le groupe de travail paritaire Exécution des renvois en vue de coordonner et de professionnaliser les escortes policières intervenant lors de l'exécution de renvois sous contrainte par voie aérienne, la division assumera encore d'autres tâches de coordination à l'avenir (cf. par. 53 du rapport).
49. As part of a project set up by the joint working group on forced returns with the aim of coordinating and training police escorts involved in forced returns by air under constraint, the Division will take on additional coordination functions in the future (see below, paragraph 52).

142. Le traitement sous contrainte et les mesures de contention et d'isolement, bien qu'acceptées par les instances internationales, devront rester l'ultime recours en cas de crise aiguë du patient.
142. Treatment under constraint and measures of seclusion and restraint, though accepted by the international organizations, are used in the last resort in the event of the patient undergoing a severe crisis.

54. Dans les faits, peu de personnes sont effectivement renvoyées sous contrainte.
53. In practice few people are actually returned under constraint.

407. De même, la publication de M. Melis, professeur à l'Université de Cagliari, a été placée sous contrainte et condamnée.
407. Likewise, the publication of Prof. Melis from the University of Cagliari was placed under constraint and condemned.

Parmi cellesci figurent notamment la reprise par tous les cantons d'une directive relative aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne ainsi que la mise en place, vraisemblablement dès le début de l'année 2003, d'un pool intercantonal d'agents d'escorte ayant suivi une formation ad hoc auprès de l'Institut suisse de police à Neuchâtel (ISP).
They included the adoption by all cantons of an instruction on repatriation by air under constraint and the creation - probably in early 2003 - of an intercantonal pool of escort officials who have been through a special training course with the Swiss Police Institute in Neuchâtel.

52. Bien que la mission de la Confédération se limite à assister les cantons dans la procédure d'identification des personnes devant être renvoyées ou expulsées, à leur procurer des documents de voyage, à organiser des vols spéciaux, à réserver les billets d'avion et à fournir d'autres prestations relatives aux départs par voie aérienne (art. 22a LSEE), elle souhaite également mettre en œuvre, lors de rapatriements sous contrainte, une procédure digne et correcte sur le plan légal.
Although the Confederation's task is confined to helping the cantons identify people who are to be returned or expelled, obtaining travel documents, arranging special flights, booking tickets and providing other services in relation to air departures (LSEE, art. 22a), the federal authorities also wish to ensure that the procedure for repatriation under constraint is dignified and in compliance with the law.