Translation for "sous forme de d" to english

Sous forme de d

• in the form of d
• as d

Translation examples

in the form of d

Créé en 1912, ce comité, qui relève du Ministère de la défense et n'a de compte à rendre ni aux citoyens ni au Parlement, formule des avis sur les questions de sécurité nationale sous forme de notices-D. Ces dernières n'ont pas officiellement de valeur juridique, mais ne pas en tenir compte est imprudent vu qu'elles peuvent être suivies d'une action plus officielle, par exemple des poursuites en vertu de la loi sur les secrets officiels.
This committee, which provides advice on national security issues in the form of "D-notices", is run from an office in the Ministry of Defence and is not accountable to the public or to Parliament. Although D-notices have no formal legal force, it is unwise to ignore them as this may lead to more official action, such as prosecutions under the Official Secrets Act.