Translation for "source de preuve" to english

Source de preuve

• source of proof
• source of evidence

Translation examples

source of proof

Un adolescent comparaissant en tant que victime dans une procédure pénale est habilité à exprimer ses points de vue, lesquels peuvent être utilisés comme sources de preuves.
In the case where the victim is an adolescent involved in the criminal procedures, he/she should have the right to express their viewpoints and such viewpoints will be considered source of proofs.

Le juge a conclu qu'aucune source de preuve ne se rapportait à la question de la qualité du fromage, et que cette dernière aurait été la cause de la diminution des ventes.
The judge found there was no source of proof of any matter relevant to the question of the quality of the cheese and its being the cause of the reduction in sales.

À ce sujet, la Chambre constitutionnelle estime "qu'aux fins de la recherche de la vérité en tant qu'objectif essentiel du procès, l'inculpé peut être source de preuve dans certains cas lorsque la production de la preuve ne cause pas de préjudice physique ou psychique au sujet ni ne porte atteinte aux droits de l'être humain.
In this regard, the Court considers "that in the name of the search for the real truth as one of the essential purposes of the process, the accused may be the source of proof in those cases in which arriving at it does not occasion any physical or mental harm for the subject, nor affect inherent human rights.

source of evidence

Cette base de données fonctionne à plusieurs niveaux et comporte de multiples catégories et sous-catégories d'information, à savoir, entre autres : nature de la violation présumée; identification de la victime, de l'auteur et des témoins; source; lieu; preuves; et renseignements touchant l'armée en cause.
The database operates on several levels and manages multiple categories and subcategories of information, such as the violations alleged; victim, perpetrator and witness identification; source; location; evidence; and military affiliation data.

Des confessions obtenues par la force seraient souvent utilisées comme principale source de preuves contre les détenus.
Confessions obtained under duress were reportedly often used as the principal source of evidence against detainees.

Il a souligné l'importance qu'il y avait à identifier et localiser les avoirs à l'étape de l'enquête, ainsi que les sources de preuves, les témoins et les auteurs d'infractions éventuels.
He stressed the crucial importance of identifying and tracing assets at the investigative stage and also identifying sources of evidence, witness and possible criminal actors.

Étant donné la pluralité des sources de preuves et de faits présentés aux commissions d'enquête, ces dernières sont souvent capables d'identifier les échecs de politiques spécifiques et de détecter les défaillances systémiques ou les pratiques de certains organismes publics.
Due to the numerous sources of evidence and facts submitted to commissions of inquiry, they are often able to pinpoint the failure of particular policies and detect systemic shortcomings or practices of certain Government agencies.

Pour apprécier l'existence de ce risque, il sera tenu compte de la capacité de l'inculpé d'avoir accès, luimême ou par l'intermédiaire de tiers, aux sources de preuves ou de faire pression sur d'autres inculpés, des témoins ou des experts ou toute autre personne susceptible d'être influencée;
In order to determine whether such a danger exists, account will be taken of the ability of the accused on his own or with the assistance of third parties to have access to the sources of evidence or to influence other accused persons, witnesses, experts or anyone else;

7. Selon la source, aucune preuve n'a été apportée à la Cour concernant son appartenance audit mouvement; en outre, il n'aurait pas été inculpé pour avoir fait usage de la violence ou avoir incité à la violence.
7. According to the source, no evidence was produced in court concerning Mr. Rajhi's membership of that movement and he was not charged with violence or incitement to violence.

Cependant, dans le régime pénal costa—ricien, la recherche de la vérité étant un des objectifs essentiels du procès, l'inculpé est obligé de collaborer (passivement) en vue de l'obtention des preuves, et il est dès lors considéré comme objet ou source de preuve.
In our criminal procedural system, in the interests of the search for the real truth as one of the essential purposes of the process, the accused undoubtedly becomes obliged to offer (passive) cooperation for the obtaining of evidence, and arising from this reality is held to be an object or source of evidence.

Dans ce contexte, il y a lieu d'analyser l'utilisation de l'inculpé comme source de preuve (l'inculpé comme objet de preuve); si cela est admissible, on pourrait l'obliger à autoriser la réalisation de divers actes d'enquête et de recherche des preuves pour lesquels il y a lieu d'utiliser son propre corps.
In this context, it is appropriate to analyse the use of the accused as a source of evidence (the accused as an object of evidence); and whether it is admissible to oblige him to allow a series of investigative acts or acts for the obtaining of evidence to be carried out for which purpose his person must be used.

2.1.12 Compte tenu de ce qui précède, le paragraphe 4 b) dispose que le pied du talus continental peut être identifié de deux manières, selon qu'on utilise la géomorphologie et la bathymétrie ou une autre source de preuves :
2.1.12. Pursuant to the above provisions, paragraph 4 (b) provides a dual regime for the identification of the foot of the slope based on either geomorphological and bathymetric evidence or an additional source of evidence:

Dans le cadre du contre-interrogatoire, l'obtention des déclarations utilisées comme éléments de preuve se fait par l'activité conjointe des parties au procès et par la vérification continuelle et active des sources des preuves de chacune des parties.
In the case of crossexamination, the acquisition of statements used as evidence in court mainly takes place as a result of joint activity of the parties to the judicial proceedings involving continuous and active verification of each other's sources of evidence.

- notre principale source de preuves.
- our primary source of evidence.