Translation for "soumis à contrôler" to english

Soumis à contrôler

• subject to control

Translation examples

subject to control

C. Description des pratiques, actes ou comportements soumis au contrôle, en indiquant pour chacun:
C. Description of the practices, acts or behaviour subject to control, indicating for each:

S'agissant du commerce portant sur les métaux précieux, il est également soumis au contrôle des Services de la douane.
Trade in precious metals is also subject to control by Customs.

Les pouvoirs du Procureur n'en devraient pas moins être soumis au contrôle de la Chambre préliminaire.
The Prosecutor’s powers should nevertheless be subject to control by the Pre-Trial Chamber.

C. DESCRIPTION DES PRATIQUES, ACTES OU COMPORTEMENTS SOUMIS AU CONTRÔLE
C. Description of the practices, acts or behaviour subject to control