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Soumettre des réclamations

• submit claims

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submit claims

514. L'Iraq soutient que les gouvernements ne peuvent soumettre de réclamations à la Commission que pour des pertes qu'ils ont subies directement et qu'ils ne peuvent demander d'indemnité pour des pertes subies par des particuliers.
Iraq argues that governments can only submit claims before the Commission for losses that they have sustained directly, and that they may not seek compensation for losses suffered by individuals.

Une fois achevé l'examen approfondi de ces réclamations, le Comité accepte les réclamations de 10 personnes, qu'il étudiera étant entendu que les dossiers et autres pièces justificatives produits ont montré que les requérants n'avaient pas eu pleinement et effectivement la possibilité de soumettre des réclamations à la Commission dans les délais.
At the conclusion of its detailed examination of the late filed claims, the Panel accepts claims from 10 individuals for consideration on the basis that the documents and other supporting materials provided showed that the claimants had not had a full and effective opportunity to submit claims to the Commission within the original filing period.

32. Le Conseil d'administration a prié le Secrétaire exécutif de trouver et de recommander un organisme international approprié qui serait chargé de soumettre les réclamations au nom des Palestiniens.
The Panel understands that the Governing Council requested the Executive Secretary to locate and recommend an appropriate international body to submit claims on behalf of Palestinians.

De plus, ces deux gouvernements ont été les seuls à soumettre des réclamations à la fois sur papier et sur support informatique 11/.
were the only governments to submit claims in both paper and computer format.Pursuant to article 7(2) of the Rules.

Les représentants des employés ont le droit de prendre l'initiative de conflits collectifs à l'occasion des différends qui surgissent pendant la négociation de conventions collectives en vertu de la loi sur le travail, et de soumettre des réclamations et des revendications pour exiger le respect des dispositions de ces conventions.
Representatives of the employees shall have the right to initiate collective labor disputes on the differences that occur during negotiation of collective agreement and bargaining pursuant to the Labor Law, and to submit claims and demands for compliance with the provisions of collective agreement and bargaining.

Le Groupe de travail recommande en outre de donner à l'Autorité palestinienne la possibilité de soumettre, le 1er juillet 2002 au plus tard, des réclamations au nom d'autres personnes qui ont été affectées de manière similaire mais n'ont pas été en mesure de soumettre des réclamations dans les délais fixés.
The Working Group further recommends that the Palestinian Authority be given an opportunity to submit claims on behalf of other individuals who were similarly affected and unable to file claims within the filing deadline, with such claims to be submitted to the Commission no later than 1 July 2002.

De plus, comme il l'a noté dans son Deuxième rapport, ces deux gouvernements ont été les seuls à soumettre des réclamations à la fois sur support informatique et sur papier En application du paragraphe 2 de l'article 7 des Règles.
Moreover, as noted in the Second Report, Kuwait and Egypt were the only Governments to submit claims in both computer and paper format.Pursuant to article 7(2) of the Rules.

65. Ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 27 et 28 cidessus, le Comité suppose que les requérants inscrits dans le registre du bureau du PNUD au Koweït comme ayant reçu ou soumis des formulaires de réclamation ont pleinement et effectivement eu la possibilité de soumettre des réclamations à l'époque.
As stated in paragraphs 27-28 above, the Panel presumes that those claimants whose names appear in the ledger maintained by the UNDP office in Kuwait for the Commission's compensation programme as having received or submitted claim forms had a full and effective opportunity to file claims at that time.

Le Conseil a également donné à l'Autorité palestinienne la possibilité de soumettre, le 1er juillet 2002 au plus tard, des réclamations au nom d'autres particuliers qui se seraient trouvés dans des circonstances semblables et auraient donc été incapables de soumettre leurs réclamations dans les délais prescrits.
The Council also gave the Palestinian Authority the opportunity to submit claims, by 1 July 2002, on behalf of other individuals who were similarly affected and unable to file claims within the filing deadline.