Translation examples
Promulguer et approuver les lois;
Promulgates and ratifies laws;
Dispositions réglementaires ont été promulguées.
UNMIK regulations promulgated
Ces taux seront promulgués par la Commission.
Such amounts will be promulgated by ICSC.
a) De sanctionner et de promulguer les lois.
(a) To sanction and promulgate the laws;
Il sanctionne et promulgue les lois.
He approves and promulgates the laws.
Promulgué par le Haut Commissaire
Promulgated by the High Commissioner
Ces règlements n'ont pas été promulgués.
Such regulations have not been promulgated.
La première a été promulguée en 2002 et la deuxième, promulguée en 2003, est encore en vigueur.
The first was promulgated in 2002 and the second, promulgated in 2003, remains in force today.
c) Promulguer une loi sur le travail
(c) Enact a Labour Law
Ces règles ont été promulguées depuis.
The rules of procedure are now enacted.
Quand sera-t-il promulgué?
When would it be enacted?
Promulguée en avril 2004
Enacted April 2004
23. Législation promulguée
23. Enacted legislation
Textes de lois nouvellement promulgués
Newly Enacted Legislations
Il ne suffit pas de promulguer des lois.
28. It was not enough to enact laws.
A. Législation antiterrorisme promulguée par
A. Anti-terrorist legislation enacted by