Translation for "seuil de notification" to english

Seuil de notification

• notification threshold

Translation examples

notification threshold

Conformément à la pratique internationale de référence, les seuils de notification déterminés reposent sur des critères d'importance de l'opération au regard des actifs et/ou du chiffre d'affaires annuel et prévoient aussi un lien de juridiction local approprié comme le préconisent aussi bien l'Organisation de coopération et de développement économiques que le Réseau international de la concurrence.
37. In line with international best practice, the determined merger notification thresholds are based on "size-of-the-transaction" factors of assets and/or annual turnovers and also provide an appropriate local nexus of jurisdiction as recommended by both the Organization for Economic Cooperation and Development and the International Competition Network.

Les seuils de notification des fusions qui ont été publiés au Journal officiel en décembre 2012 devraient être revus à la hausse de façon à répondre à l'objectif souhaité d'écarter les opérations qui ne posent pas de problème
The merger notification thresholds that were gazetted in December 2012 should be reviewed upwards to ensure that they serve their intended purpose of screening those transactions that do not cause serious competition concerns.

Le paragraphe 2 de l'article 43 prévoit que les seuils de notification des fusions sont déterminés par le Ministre du commerce et de l'industrie.
36. Section 43(2) provides for the determination of merger notification thresholds by the Minister of Trade and Industry.

Dans le domaine de la surveillance des fusions, il était nécessaire de revoir à la hausse les seuils de notification, de fixer des délais maximums pour les enquêtes et de réévaluer le rôle du ministre compétent dans la révision des décisions prises par la Commission concernant les fusions.
54. With regard to merger control, there was a need to raise the notification thresholds, provide maximum investigations periods and re-evaluate the role of the relevant minister in the review of the Commission's decisions on mergers.

Certains, dont la législation prévoit l'exercice d'un contrôle sur les fusions, souffrent de procédures inefficaces pour traiter de la question, soit en raison d'un seuil de notification trop bas, soit du fait de l'absence de notification préalable ou d'une structure institutionnelle inefficace.
Some whose laws included merger review lacked efficient procedures for dealing with them, either because of low notification thresholds or the lack of pre-merger notification or an inefficient institutional structure.

Les dispositions relatives au contrôle des fusions du chapitre 4 de la loi sont exhaustives et traitent de questions pertinentes comme le changement de contrôle, la notification préalable des fusions et les seuils de notification des fusions.
33. The merger control provisions in chapter 4 the Act are extensive and cover pertinent issues such as change of control, pre-merger notification and merger notification thresholds.

Dans certains cas, les raisons des diverses modifications apportées aux seuils sont clairement indiquées et concluantes (par exemple, dans le cas du seuil de notification à l'article 12); dans d'autres cas, le commentaire n'est pas satisfaisant.
In a number of cases, the reasons for the various modifications given to thresholds are clearly indicated and are convincing (for example in the case of the notification threshold in article 12), but in other cases a satisfactory commentary is not given.

S'il peut être considéré que la perception de commissions par exemple pour les fusions se situant au-delà du seuil de notification obligatoire représente un moyen de se procurer des ressources financières accrues, cette façon de procéder peut aussi impliquer pour l'organisme des fluctuations imprévisibles.
While filing fees for, say, mergers above a notification threshold may be seen as means to increase financial resources, this can also subject the agency to unpredictable variations.

Les parties prenantes consultées, dont la CNC, ont estimé néanmoins que les seuils de notification des fusions publiés au Journal officiel étaient faibles et ne servaient pas le but souhaité − séparer les petites opérations posant peu de problèmes de concurrence des fusions qui nécessitent un examen approfondi.
Stakeholders consulted, including the NaCC, were however of the opinion that the gazetted merger notification thresholds are low and do not serve their intended purpose of screening out small mergers with few competition concerns from intensive merger examination.

En particulier, il faudrait fixer des seuils de notification sur la base du volume de la transaction (c'est-à-dire selon le chiffre d'affaires annuel ou la valeur totale des actifs des entreprises concernées, ou les deux) et le montant des frais associés à la notification des fusions.
In particular, provision should be made for size-of-the-transaction merger notification thresholds, i.e. based on merging parties' annual sales or turnover, total assets or both and the charging of merger notification fees.