Translation for "seuil électoral" to english

Seuil électoral

• electoral threshold

Translation examples

electoral threshold

149. Lors des élections législatives, les organisations de citoyens appartenant à une minorité nationale n'ayant pas atteint le seuil électoral se voient attribuer un siège de député, conformément à la loi.
149. At the parliamentary elections, the organisations of citizens belonging to a national minority, which have not met the electoral threshold, are entitled according to the law to one deputy's mandate.

135. Le seuil électoral est égal à 5 % du nombre total des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble du pays pour tous les partis politiques et les alliances politiques ou électorales. et toutes les organisations de citoyens appartenant à une minorité nationale.
135. The electoral threshold represents 5% of the total number of votes validly cast throughout the entire country for all political parties, political alliances, electoral alliances and organisations of citizens belonging to a national minority.

Des seuils électoraux élevés ont généralement un effet négatif sur la représentation politique des communautés minoritaires et peuvent constituer une discrimination indirecte.
High electoral thresholds usually have an adverse effect on the ability of minority communities to secure political representation and can constitute indirect discrimination.

140. Le Bureau électoral central totalise, au niveau de tout le pays et séparément pour la Chambre des députés et le Sénat, les votes non utilisés et ceux inférieurs au quotient électoral de toutes les circonscriptions, pour chaque parti politique et alliance politique ou électorale ayant atteint le seuil électoral.
140. The Central Electoral Bureau sums, for the entire country, separately for the Chamber of Deputies and the Senate, the number of votes not used and that which is lower than the constituency electoral quotient in all constituencies, per each political party, political alliance or electoral alliance meeting the electoral threshold.

144. Le nombre de sièges directement remportés par les candidats d'un compétiteur électoral ayant atteint le seuil électoral est soustrait du nombre de sièges attribués pour la circonscription, afin d'obtenir le nombre de sièges à attribuer à chaque compétiteur électoral dans cette circonscription au cours de la deuxième phase de la procédure d'attribution.
144. For each electoral competitor that met the electoral threshold, out of the number of mandates assigned per that constituency, the number of mandates directly won by its candidates is subtracted, the result representing the number of mandates that are to be assigned to each electoral competitor in that constituency in the second stage of the assignment process.

En outre, plusieurs lois, telles que celles relatives aux seuils électoraux et à la prévention des atteintes portées à l'État d'Israël par boycottage, semblent être directement ou indirectement discriminatoires.
Moreover, several laws, such as those on electoral thresholds and the prevention of harming the State of Israel by boycott, seemed to be directly or indirectly discriminatory.

136. Le seuil électoral peut également être atteint en remportant à la fois six victoires sur l'ensemble des collèges uninominaux pour la Chambre des députés et trois victoires sur l'ensemble des collèges uninominaux pour le Sénat.
136. Also, the electoral threshold was set to 6 wins in the uninominal colleges for the Chamber of Deputies and 3 wins in the uninominal colleges for the Senate.

137. Après avoir déterminé les forces politiques ayant atteint le seuil électoral, le bureau électoral départemental calcule le quotient électoral respectif des députés et des sénateurs pour la circonscription, en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés pour l'ensemble des compétiteurs électoraux ayant atteint le seuil électoral et pour les candidats indépendants qui ont obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés dans le collège uninominal dans lequel ils se sont présentés par le nombre de députés et de sénateurs à élire dans cette circonscription.
137. After establishing the political forces, which met the electoral threshold, the county electoral bureau establishes, separately, for the Chamber of Deputies and the Senate, the constituency's electoral quotient, by dividing the total number of votes validly cast for all the electoral competitors, which have met the electoral threshold and for the independent candidates who have obtained the majority of the votes validly cast in the uninominal college in which they stood as candidates to the number of deputies, respectively senators, who are to be elected in that constituency.

145. Si un ou plusieurs compétiteurs électoraux ayant atteint le seuil électoral n'ont pas reçu tous les sièges auxquels ils ont droit, des sièges supplémentaires sont attribués à ceux de leurs candidats qui se trouvent parmi les mieux classés dans la liste préétablie et qui n'ont pas reçu de siège dans le collège uninominal dans lequel ils se sont présentés, en augmentant le nombre de sièges correspondant à la circonscription.
145. If one or more electoral competitors that met the electoral threshold have not received all the mandates they have the right to receive as many mandates as the number of mandates they have the right to. The mandates are assigned supplementary to the candidates of the electoral competitors better placed in the preordained list that did not receive a mandate in the uninominal college in which they stood as candidates by the adequate increasing of the number of mandates in that constituency.