Translation for "services de l'état" to english

Services de l'état

• state services

Translation examples

state services

L'ancien Commissaire des services de l'État est devenu conseiller.
The former State Services Commissioner was retained as an adviser.

Axe de l'égalité d'accès aux services de l'État.
9. The equality of access to State services area.

Des protocoles de coopération sont conclus à cet effet avec les services de l'État représentés à la CNPCJR.
For this, cooperation protocols are celebrated with State services represented in the CNPCJR.

L’organisation des services de l’État sera distincte pour la Nouvelle-Calédonie et ce territoire.
State services in New Caledonia shall be organized differently from those in this territory.

Les relations qui naissent du service de l'état incluent des relations liées avec l'exercice du droit du citoyen d'entrer au service de l'état dans des conditions d'égalité, ainsi que des relations qui naissent lorsque le citoyen entre au service de l'état et subsistent aussi longtemps qu'il exerce ses fonctions au service de l'état; certaines autres relations, qui naissent quand la personne cesse ses fonctions au service de l'état (par exemple les relations liées à certaines restrictions d'activité professionnelle pour d'anciens serviteurs de l'état, bénéficiaires de pensions dues et payées en cette qualité) sont également étroitement liées aux relations issues du service de l'état.
Relations of the state service comprise relations linked with the implementation of the right of the citizen to enter into the state service of the Republic of Lithuania under equal conditions, as well as relations, which arise when the citizen enters into the state service and while he performs his duties at the state service; some other relations, which arise when the person finishes performing his duties at the state service (for example, relations linked with certain restrictions of professional activity for former state servants, with pensions granted and paid to former state servants), are also closely linked with the relations of the state service.

Les entreprises auront désormais l'obligation de déposer auprès des services de l'État leurs plans d'action.
Enterprises must henceforth file action plans with the State services.

Six: Nous veillerons à ce que les services des États soient nécessaires, efficaces et de bonne qualité
Six: We will ensure that States services are necessary, efficient and of good quality

Nature des relations avec les services de l'État au sens large (le cas échéant);
Nature of relationship with wider state services (if any);

Le Kazakhstan a indiqué que la discrimination était également interdite par la loi sur les services de l'État.
Kazakhstan stated that discrimination is also prohibited by the State Service Act.