Translation for "se prévaloir de la protection des" to english

Se prévaloir de la protection des

• take advantage of the protection of
• invoke the protection of

Translation examples

invoke the protection of

La personne qui demande ou a obtenu le statut de réfugié, ou qui l'a perdu ou en a été privée ne peut pas être renvoyée contre son gré dans le pays dont elle a la nationalité (et où elle résidait habituellement auparavant) si, dans le pays en question, continuent d'exister des circonstances donnant à la personne en question de solides raisons de penser qu'elle risque d'être persécutée pour des motifs tenant à la race, à la religion, à la citoyenneté, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou aux convictions politiques, et si, se trouvant en dehors du pays dont elle a la nationalité, elle ne peut pas se prévaloir de la protection de ce pays ou si elle ne souhaite pas s'en prévaloir en raison du risque susvisé ou, étant apatride et se trouvant en dehors du pays où elle résidait habituellement auparavant, elle ne peut ou ne souhaite pas y retourner en raison du risque susvisé.
Persons applying for refugee status, granted or stripped of such status or whose refugee status has lapsed may not be returned against their will to the country of their citizenship (or where previously they were normally resident) if the circumstances giving rise to their justifiable apprehensions of becoming the victims of persecution on the grounds of race, religious belief, citizenship, ethnic background, affiliation to one or other social group or political views remain in place and if they are outside the country of their citizenship and are either unable or unwilling, in the light of those apprehensions, to invoke the protection of that country or, in the case of stateless persons, if they are outside the country of their normal residence and are unable or unwilling to return to that country for those same apprehensions.

Il fait observer qu'il n'a pas compétence pour déterminer si l'auteur a ou non droit à l'asile en conformité avec les lois nationales d'un pays ou si l'auteur peut se prévaloir de la protection de la Convention de Genève relative au statut de réfugié.
It points out that its authority does not extend to a determination of whether or not the claimant is entitled to asylum under the national laws of a country, or can invoke the protection of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees.

Elle a estimé que, compte tenu du consensus qui s'était dégagé, tant au niveau judiciaire que parmi les juristes, quant à la présence du syndrome susmentionné, aux délais d'attente prolongés et à la dureté des conditions d'incarcération, la situation avait atteint un degré de gravité suffisant pour que les requérants soient habilités à se prévaloir de la protection visée au paragraphe 1 de l'article 15 de la Constitution zimbabwéenne relatif à l' interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
The Court held that, having regard to judicial and academic consensus concerning the death row phenomenon, the prolonged delays and the harsh conditions of incarceration, a sufficient degree of seriousness had been attained to entitle the applicant to invoke the protection afforded by the Constitution under section 15, paragraph 1 (concerning the prohibition of torture and inhuman or degrading punishment).