Translation for "sanctions pénales" to english

Sanctions pénales

• penals sanctions
• criminal penalties
• criminal sanctions

Translation examples

penals sanctions

Les sanctions pénales ont été renforcées;
The penal sanctions were made more stringent;

Sanctions pénales en cas de diffamation
Penal sanctions against defamation

La surveillance doit aller de pair avec des sanctions pénales.
This needs to be coupled with penal sanctions.

(y compris l'imposition de sanctions pénales)
(including imposition of penal sanctions)

(d) Administration chargée de l'exécution des sanctions pénales
(d) Administration for the Enforcement of Penal Sanctions

288. Cette protection est assurée par des sanctions pénales.
288. This protection is secured by penal sanctions.

L'application de sanctions pénales est régie par la loi sur l'application des sanctions pénales (Ur. l. RS, 22/00).
The enforcement of penal sanctions is regulated by the Enforcement of Penal Sanctions Act (Ur. l. RS, 22/00).

Cette législation prévoit des sanctions pénales.
This legislation provides for penal sanctions.

Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes);
Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention;

criminal penalties

Mesures de prévention et sanction pénale
Preventive measures and criminal penalties

Sanctions pénales et autres moyens :
Criminal penalties and other remedies

criminal sanctions

En Grèce, il n'y avait pas de sanction pénale pour ce type d'infraction.
In Greece, there was no criminal sanction for such offences.

Loi sur l'exécution des sanctions pénales
Law on Application of Criminal Sanctions

Sanctions pénales aux délits de discrimination
Criminal sanctioning of discrimination