Translation for "saisir un document" to english

Saisir un document

• grab a document
• seize a document

Translation examples

seize a document

Le 15 juin 2001, des policiers en civil ont perquisitionné à son domicile à Bakou et saisi des documents et des enregistrements.
On 15 June 2001, policemen dressed in plain clothes searched the complainant's home in Baku and seized some documents and recordings.

En outre, la loi de procédure pénale (loi No 5 de 1977), en ses articles 135, 215, 218, 228, 229 et 230, impose l'obligation de saisir les instruments ou effets de tous types pouvant être liés au crime, de les conserver ou de faire procéder à une expertise, si besoin est, de pénétrer dans les lieux publics ou privés où ces instruments ou effets pourraient être saisis, et d'examiner et de saisir les documents, la correspondance, les papiers ou tout autre élément éventuellement nécessaires, qui pourraient constituer des instruments ou des effets du délit.
Articles 135, 215, 218, 228, 229 and 230 of the Law on Criminal Procedure (Law No. 5 of 1977) establish the duty to seize instruments or effects of any kind which may be related to a criminal offence, to retain them and to arrange for their expert evaluation where appropriate; to enter public or private premises where such documents can be seized and to examine and seize all documents, correspondence, papers or any other items as appropriate where such items may be instruments or effects relating to the offence.

114. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées, la NHRC est habilitée à a) exercer les mêmes pouvoirs que le tribunal pour obliger toute personne à comparaître devant elle pour enregistrer ses déclarations et ses informations ou l'examiner, recevoir et examiner des preuves, ordonner la production de toute preuve matérielle; b) pénétrer sans préavis, en cas de signalement d'un incident de violation des droits de l'homme survenu ou sur le point de survenir, dans tout lieu d'habitation ou bureau, d'y perquisitionner et de saisir tout document et élément de preuve relatif à la violation des droits de l'homme; c) pénétrer sans préavis dans tous locaux gouvernementaux où il y a des informations concernant la violation des droits de l'homme d'une personne et lorsqu'une action immédiate est requise pour secourir la personne en question; et d) ordonner l'indemnisation, conformément à la loi, des victimes de violations des droits de l'homme (art. 132 de la Constitution provisoire).
114. While performing its mandated functions, the NHRC holds the authority to (a) exercise the same powers as the court has in requiring any person to appear before the Commission for recording his/her statement and information or examining them, receiving and examining evidences, ordering for the production of any physical proof; (b) enter, without prior notice, in case of information of incidents of the violation of human rights occurred or going to occur, into any residence or office, conduct search and seize any document and evidence relating to the case; (c) enter any government premises or other places, without prior notice, where it has information regarding violation of human rights of a person and where immediate action is required and rescue the person; and (d) order for the provision of compensation, in accordance with law, to the victims of human rights violation (art. 132 of the Interim Constitution).

d) Saisir tout document ou objet lié ou dont il y a de bonnes raisons de penser qu'il est lié à une activités illicite quelle qu'elle soit.
(d) Seize any document or thing, connected with or reasonably suspected of being connected with or concerned in any unlawful activity.

Ils peuvent consulter sur place, prendre des copies, se faire communiquer et si nécessaire saisir tous documents, pièces ou objets utiles à leurs missions.
They can consult on the spot, make copies of, have access to and, if necessary, seize any documents, items or objects that are useful to their work.

Afin de pouvoir obtenir les preuves dont elles ont besoin, elles doivent pouvoir effectuer des perquisitions et des visites surprises des locaux des membres des cartels et saisir tout document.
To be able to collect evidence, competition authorities should have the power to carry out dawn raids or unannounced visits to premises of cartel members, and search and seize necessary documents.

d) saisir tout document ou objet touchant une quelconque activité illicite.
“(d) seize any document or thing connected with or concerned in any unlawful activity.”

Pendant la période considérée, j'ai pris trois décisions, la première était de lever l'interdiction prononcée par un de mes prédécesseurs en juillet 2005 à l'encontre d'un individu pour l'empêcher de se présenter aux élections ou d'occuper certaines fonctions publiques; et les deuxième et troisième avaient trait à l'annulation de la décision prise par un autre Haut Représentant le 10 juillet 2007 de saisir les documents de voyage de certains individus en rapport aux enquêtes sur le génocide perpétré à Srebrenica et dans sa région.
5. During the reporting period, I issued three decisions: the first was to lift an earlier High Representative ban on an individual removed in July 2005 that prevented him from being a candidate for elections or from holding certain executive offices; the second and third decisions repealed an earlier High Representative decision of 10 July 2007 to seize travel documents of certain individuals in relation to investigations concerning genocide in and around Srebrenica.