Translation for "sécréter se" to english
Sécréter se
Translation examples
Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonctions;
1. Cclassified information constituting a state secret or an official secret;
En conséquence, les règles secrètes et les interprétations secrètes − voire même les interprétations jurisprudentielles secrètes − de la loi n'ont pas les qualités nécessaires pour constituer de tels <<textes législatifs>>.
29. Consequently, secret rules and secret interpretations - even secret judicial interpretations - of law do not have the necessary qualities of "law".
Secrets d'Etat
State secrets
Scrutin secret
Secret ballot
Le classement d'une information comme secret d'État est régi par la loi sur les secrets d'État.
Information is classified as a State secret in accordance with the legislation on State secrets.
La législation ne reconnaît que deux concepts : le secret professionnel et le secret lié à la défense.
The law recognized only two concepts: professional secrets and defense secrets.
a) Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonction;
(a) Classified information constituting a State secret or an official secret;
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