Translation for "s références" to english

S références

• s references

Translation examples

s references

s) Des références à la présente Loi, aux règlements en matière de passation des marchés et à d'autres lois et règlements intéressant directement la procédure de passation de marché, étant entendu, toutefois, que l'omission de toute référence de cet ordre ne constituera pas un motif de recours sur le fondement de l'article 52 ni n'engagera la responsabilité de l'entité adjudicatrice;
(s) References to this Law, the procurement regulations and other laws and regulations directly pertinent to the procurement proceedings, provided, however, that the omission of any such reference shall not constitute grounds for review under article 52 or give rise to liability on the part of the procuring entity;

s) Des références à la présente Loi, aux règlements en matière de passation des marchés et à d'autres lois et règlements intéressant directement la procédure de passation de marché, étant entendu, toutefois, que l'omission de toute référence de cet ordre ne constituera pas un motif de recours sur le fondement de l'article 42 ni n'engagera la responsabilité de l'entité adjudicatrice;
(s) references to this Law, the procurement regulations and other laws and regulations directly pertinent to the procurement proceedings, provided, however, that the omission of any such reference shall not constitute grounds for review under article 42 or give rise to liability on the part of the procuring entity;