Translation for "révoquant" to english

Révoquant

verb

• revoke
• dismiss
• repeal
• rescind
• reverse

Translation examples

revoke verb

6. Révoquant l'accréditation de la personne morale religieuse.
6. Revoking of the registration of the corporate body of the religion.

c) Les jugements rendus par le tribunal administratif révoquant des décisions administratives prises par des services gouvernementaux (annexe 3).
(c) Judgements handed down by the Administrative Court revoking administrative decisions taken by government departments (annex 3).

k) La mention des décisions prises par l'autorité compétente révoquant ou modifiant des autorisations accordées;
(k) Decisions taken by the competent authority to revoke or vary any consent granted;

293. Comme le Comité l'a déjà recommandé, tous les décrets révoquant ou limitant les garanties de droits fondamentaux et de libertés fondamentales devraient être abrogés.
293. As already recommended by the Committee, all decrees revoking or limiting guarantees of fundamental rights and freedoms should be abrogated.

c) Caractère contraignant : Le jugement définitif révoquant la décision lie l'ensemble des parties et est opposable aux autres autorités administratives concernées.
(c) Binding force. A final judgement revoking a disposition shall be binding on the parties, and other administrative agencies involved in the case.

- ordonnant ou révoquant la suspension temporaire de l'instance;
- that which orders or revokes the suspension of evidentiary proceedings;

a) Tous les décrets révoquant ou limitant des garanties protégeant les libertés et les droits fondamentaux devraient être abrogés;
(a) All decrees revoking or limiting guarantees of fundamental rights and freedoms should be abrogated.

Article 130 : Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
284. Article 130: The order to revoke the adoption must be reasoned.

Une directive du Ministère de la culture révoquant une licence de radiodiffusion ou de télévision peut être contestée devant un tribunal.
A directive of the Ministry of Culture revoking a broadcasting licence may be contested in a court.

En outre, il a été promulgué le 23 mars 2010 une loi révoquant les autorisations de spectacles de strip-tease dans les boîtes de nuit.
Furthermore, on 23 March 2010, legislation was passed revoking authorizations to hold strip-tease shows in night clubs.

Une société écran intraçable, un plan pour se faire des millions en révoquant le statut de Monument d'un vieil immeuble, et un meurtre avec un appareil domestique.
Untraceable shell corporation, a scheme to make millions by revoking the landmark status of an old building, and murder by home appliance.

dismiss verb

Celle-ci a estimé qu'en la révoquant, le Président de la République tchèque avait violé l'indépendance du pouvoir judiciaire.
The Court ruled that in dismissing her, the President of the Czech Republic had violated the independence of the judiciary.

Le 9 août, le Président de transition a émis des décrets révoquant les Ambassadeurs bissau-guinéens auprès de la Belgique, de la Chine, de la France, du Portugal et de l'Organisation des Nations Unies à New York et nommant M. Monteiro Santos Représentant permanent auprès de l'ONU à New York.
On 9 August, the Transitional President issued decrees dismissing Guinea-Bissau's ambassadors to Belgium, China, France, Portugal and the United Nations in New York and appointing Mr. Monteiro Santos as the new Permanent Representative in New York.

Leurs collègues avaient organisé une grève pour les soutenir, et le Gouvernement a réagi en révoquant l'ensemble des effectifs de la police nationale.
Their colleagues had organized a strike to support them and the Government had responded by dismissing the entire police force.

Il faut cependant noter que le Président de la République centrafricaine a donné le sentiment de vouloir mettre un terme à ces exactions en révoquant récemment 34 officiers et soldats accusés d'avoir pris part à ces violations.
It should be noted, however, that the President of the Central African Republic has given signs of trying to put a halt to this trend by recently dismissing 34 military officers and soldiers accused of involvement in such violations.

39. Le 15 juillet 2009, dans le cadre d'une campagne de lutte contre la corruption, le Président a signé plusieurs ordonnances révoquant 86 magistrats, mettant 2 magistrats à la retraite et nommant 605 nouveaux magistrats, à titre de mesure disciplinaire prise conformément à l'article 2 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
39. On 15 July 2009, as part of an anti-corruption drive, the President signed several orders dismissing 86 magistrates, retiring 2 magistrates and appointing 605 new magistrates. They were a disciplinary measure in accordance with article 2 of the Law on the Organization and Functioning of the Superior Council of the Judiciary (Conseil supérieur de la magistrature - CSM).

Le Gouvernement pourrait sans doute prendre des mesures disciplinaires dissuasives à l'encontre de ces fonctionnaires, par exemple en s'opposant à leur promotion ou en les révoquant.
Surely, the Government could take some disciplinary action to discourage such behaviour, such as denial of promotions or dismissal.

En la révoquant et en la privant de son statut de fonctionnaire parce qu'elle avait porté un foulard, un article vestimentaire uniquement porté par les femmes, l'État partie aurait violé son droit au travail, son droit aux mêmes possibilités d'emploi que les autres, ainsi que son droit à promotion, son droit à la sécurité de l'emploi, ses droits à pension et son droit à l'égalité de traitement.
By dismissing her and terminating her status as a civil servant for wearing a headscarf, a piece of clothing that is unique to women, the State party is said to have violated the author's right to work, her right to the same employment opportunities as others, as well as her right to promotion, job security, pension rights and equal treatment.

repeal verb

ii) En révoquant les permis des deux navires dès l'achèvement des enquêtes requises;
(ii) Repealing the relevant licences upon completion of due investigations; and

En 1995, le gouvernement précédent a donné suite à cette recommandation en révoquant cet article et en ajoutant l'article 68 F 2) f), qui dispose que le tribunal doit déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant en tenant compte de sa maturité, de son sexe et de son milieu (notamment la nécessité éventuelle de maintenir un lien avec le style de vie, la culture et les traditions des aborigènes ou des insulaires du détroit de Torres) et de toute autre particularité de la situation de l'enfant qu'il estime pertinente.
In 1995 the previous Government responded to this recommendation by repealing section 64(1)(bb) and adding section 68F(2)(f), which provides that, in determining what is in the child's best interests, the court must consider the child's maturity, sex and background (including any need to maintain a connection with the lifestyle, culture and traditions of Aboriginal peoples or Torres Strait Islanders) and any other characteristics of the child that the court thinks are relevant.

19.8 Les lois 1/99, du 13 janvier, relative au statut du journaliste et 2/99, du 13 janvier, relative à la loi de la presse, confirment le régime de la liberté de presse, tout en révoquant l'ensemble de la législation précédente.
19.8 Act No. 1/99 of 13 January 1999 governing the status of the journalist and Act No. 2/99 of 13 January 1999, the Press Act, confirmed the rules of press freedom while repealing all previous legislation.

239. Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 2301, introduit au cours du 10ème Congrès, proposait de renforcer la neutralité du corps médical en révoquant le Décret présidentiel n° 169 amendé.
House Bill (HB) No. 2301 was filed during the 10th Congress and proposed to strengthen medical neutrality by repealing PD 169 as amended.