Translation for "réquisitoire" to english
Translation examples
:: Le 8 février 2010, le réquisitoire introductif du procureur général, désigne les juges d'instruction;
:: On 8 February 2010, an initial indictment was issued by the Attorney General, appointing the investigating judges.
2. Dossier F-507.728 Requisitoire, ressort de l'État de Monagas
Indictment, based in Monagas state
Il aide à rédiger les chefs de mise en accusation et les réquisitoires et à préparer les interrogatoires et contre-interrogatoires et la prise de déposition.
It helps in the drafting of indictments, opening and closing arguments, direct and cross-examination and testimony.
1. Dossier F-640.147 Réquisitoire, ressort de l'État de Táchira
Indictment, based in Táchira state
On se demande s'il s'agit d'un réquisitoire ou d'un rapport d'enquête.
We wonder: was it a report on an inquiry or an indictment?
Ce dernier peut enquêter sur réquisitoire du Procureur ou après le dépôt d'une plainte par une partie civile.
The investigative judge can investigate following an indictment by the prosecutor or following a complaint by a civil party.
Dossier F-769.803 réquisitoire, ressort de la zone métropolitaine de Caracas
Indictment, based in the Caracas metropolitan area
L’avocat n’y a accès que lorsque le procureur a pris un réquisitoire, ce qui prend normalement un ou deux mois.
The lawyer only has access to it after the prosecutor has handed down an indictment, which normally takes one to two months.
Les résultats de l'étude sont un véritable réquisitoire contre le secteur forestier et le Gouvernement.
72. The results are an indictment of the industry and the Government.
J'ai passé beaucoup de temps à étudier le réquisitoire.
I have spent some time studying the indictment.
Je voulais passer l'apres-midi sur le requisitoire de Dubreuil.
I wanted to spend the afternoon on the Dubreuil indictment.
La parole est a M. l'avocat general pour son requisitoire.
Mr. Prosecutor General will now make his indictment.
"Voici mon réquisitoire."
Here's my indictment in three points:
Demandez un réquisitoire supplétif.
Simple. We ask for an additional indictment
On vous a dit, je pense, qu'un réquisitoire... n'est qu'une accusation.
As the District Attorney has told you, an indictment is only an accusation.
C'est un réquisitoire virulent contre notre société de consommation.
A searing indictment of our consumer-driven culture.
D'un réquisitoire supplétif pour développer le volet financier d'une affaire sensible.
An additional indictment, related to a financial issue in a sensitive case
C'est un réquisitoire contre l'injustice sociétale vue par les yeux de travailleurs précaires.
It's a scathing indictment of societal inequity as seen through the lens of the working poor.
Votre plaidoirie fut un merveilleux réquisitoire contre la peine de mort.
Your summation was a wonderful indictment of the death penalty.
Le 18 juillet 2007, les procureurs ont présenté au Bureau des juges d'instruction le premier réquisitoire introductif.
26. On 18 July 2007, the co-prosecutors filed the first introductory submission with the Office of the Co-Investigating Judges.
En attendant, ils ont élargi leurs enquêtes préliminaires à d'autres faits et suspects, ce qui pourrait les amener à présenter d'autres réquisitoires.
While waiting for this to occur, they broadened their preliminary investigations to include additional facts and suspects, which may lead to additional submissions being filed.
L'affaire a été renvoyée au 8 juin 2001, date à laquelle ont été entendus la plaidoirie et le réquisitoire.
The case was adjourned to 8 June 2001, when sentencing submissions were heard.
Le 7 septembre 2009, le procureur international a saisi les juges d'instruction de deux réquisitoire introductifs (qui ont été suivis d'autres réquisitoires) concernant cinq personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes relevant de la compétence des Chambres extraordinaires.
21. On 7 September 2009, the international co-prosecutor filed two introductory submissions (subsequently supplemented by further submissions) with the coinvestigating judges alleging the commission of further crimes falling under the jurisdiction of the Extraordinary Chambers by five additional suspects.
À la fin du réquisitoire, le conseil juridique de M. Graham a plaidé le non-lieu, ce qui a été rejeté par le juge.
At the close of the prosecution's case, Mr. Graham's legal representative made a submission of "no case to answer", which was dismissed by the judge.
Les cas paraissant auparavant abandonnés ont été résolus par le réquisitoire et la saisine du tribunal compétent pour en décider (Linga).
The cases which had earlier appeared to have been shelved were resolved following submissions by the Procurator and hearings before a competent court (Linga).
Maintenant qu'il a été saisi du réquisitoire introductif, le Bureau des juges d'instruction a ouvert la première instruction judiciaire.
With the filing of the introductory submission, the Office of the Co-Investigating Judges is now conducting its first judicial investigation.
Les parties ont terminé la présentation de leurs moyens, du réquisitoire et des plaidoiries, et le jugement est en cours de rédaction.
The hearing of the evidence and the final submissions of the parties has concluded, and the judgement is being prepared.
Le 7 septembre 2009, le procureur international a saisi les juges d'instruction de deux réquisitoires introductifs (suivis ensuite d'autres réquisitoires) concernant cinq personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes relevant de la compétence des Chambres extraordinaires.
18. On 7 September 2009, the international co-prosecutor filed two introductory submissions (subsequently supplemented by further submissions) with the coinvestigating judges alleging the commission of further crimes falling under the jurisdiction of the Chambers by five additional suspects.
Les conseils des accusés ont terminé les leurs le 27 juin 2005 et les réquisitoire et plaidoiries sont prévus du 29 août au 2 septembre 2005.
The case for the defence was complete on 27 June 2005 and final oral submissions are scheduled for 29 August to 2 September 2005.
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