Translation for "réincarcération" to english
Translation examples
- le refus de la libération conditionnelle et la réincarcération après une telle libération, ainsi que la réincarcération d'une personne qui a fait l'objet d'une mesure de grâce conditionnelle;
refusal of and recommitment after release on parole and recommitment of a person subject to a conditional pardon; and
Il s'agit entre autres des décisions sur la durée de la peine, la rétention de correspondance par égards pour la victime du délit, certaines sanctions disciplinaires, la confiscation et la saisie, la détermination des montants de dédommagement, le refus de la libération conditionnelle et la réincarcération après une telle libération, la réincarcération d'une personne qui a fait l'objet d'une mesure de grâce conditionnelle, ainsi que les décisions de refus de réparation lorsqu'une peine de prison a été trop longue ou lorsque le détenu a été isolé dans une cellule spéciale à titre de sanction disciplinaire pendant plus de sept jours.
This includes decisions on calculation of sentences, retention of letters in consideration of the person injured by the offence, certain disciplinary punishments, confiscation and forfeiture, setting-off of compensatory amounts, refusal of and recommitment after release on parole and recommitment of a person subject to a conditional pardon as well as decisions on refusal of compensation for unjustified serving of a prison sentence for too long or segregation in a special cell as a disciplinary punishment for more than seven days. .
154. Le 31 octobre 1993, il a été signalé que Tzedek-Tzedek, le Centre juif de défense des libertés civiles, avait déposé une pétition auprès de la Haute Cour de justice aux fins d'obtenir la réincarcération d'une ex-prisonnière palestinienne, Avir Abu Ravak Elron, de Djénine.
154. On 31 October 1993, it was reported that Tzedek-Tzedek, the Jewish Civil Liberties Centre, had petitioned the High Court of Justice to reincarcerate a former Palestinian prisoner, Avir Abu Ravak Elron, from Jenin.
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