Translation for "réfutable" to english

Réfutable

adjective

• refutable
• confuting

Translation examples

refutable adjective

Dans ces conditions, la déclaration de l'accusé, même faite sous la contrainte, était difficilement réfutable par d'autres moyens de preuve.
A statement by the accused, even one made under duress, carries such weight that it is difficult to refute on other grounds given prevailing attitudes.

3. Le transporteur ne peut pas se prévaloir des limites de sa responsabilité lorsque l'expéditeur, avant de lui remettre la marchandise pour le transport, a expressément précisé la nature et la valeur plus élevée de celle-ci et que ces précisions, réfutables par le transporteur, ont été mentionnées dans le connaissement ou encore lorsque les parties sont convenues expressément de limites de responsabilité supérieures.
3. The carrier may not avail himself of the limitation of liability when the shipper, before handing over the goods for carriage, has expressly specified the nature and highest value of the goods and when such specifications, which are refutable by the carrier, have been entered in the bill of lading or when the parties have expressly agreed on higher limits of liability.

4. Le transporteur ne peut pas se prévaloir des limites de sa responsabilité lorsque l'expéditeur, avant de lui remettre la marchandise pour le transport, a expressément précisé la nature et la valeur plus élevée de celle-ci et que ces précisions, réfutables par le transporteur, ont été mentionnées dans le document de transport ou encore lorsque les parties sont convenues expressément de limites de responsabilité supérieures.
4. The carrier may not avail himself of the limitation of liability when the shipper, before handing over the goods for carriage, has expressly specified the nature and highest value of the goods and when such specifications, which are refutable by the carrier, have been entered in the transport document or when the parties have expressly agreed on higher limits of liability.

a) lorsque l'expéditeur, avant de lui remettre les marchandises pour le transport, a expressément précisé la nature et la valeur plus élevée de celles-ci et que ces précisions, réfutables par le transporteur, ont été mentionnées dans le document de transport;
(a) Where the shipper, before handing over the goods for carriage, has expressly specified the nature and highest value of the goods and where such specifications, which are refutable by the carrier, have been entered in the transport document;

En ce qui concerne les mineurs de moins de 15 ans, il y a une présomption difficilement réfutable selon laquelle ils n'étaient pas conscients des actes commis et des conséquences éventuelles de ceux-ci (irresponsabilité).
As far as minors under the age of 15 are concerned, there is a presumption - one that is difficult to refute - that they did not realize what they were doing or the possible consequences of their acts (absence of responsibility).

Dans le domaine des modalités de prestation de service et des procédures correspondantes, la loi sur la fonction publique (218/2002 Recueil) instaure le principe de présomption de droit réfutable en vertu duquel une instance administrative considère comme avérées des allégations selon lesquelles une partie à la procédure se plaint d'avoir fait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte pour cause de sexe, de nationalité ou de race sauf preuve du contraire donnée au cours de l'audience.
In matters of service arrangements and related proceedings, the Service Act (218/2002 Coll.) introduces refutable legal presumption, on the basis of which a service authority considers as proven allegations to the effect that a party to the proceedings was directly or indirectly discriminated against based on his/her sex, nationality or race unless evidenced to the contrary in the proceedings.

Ces restrictions devraient être soit supprimées soit transformées en présomptions réfutables de manière que le droit à l'objection de conscience puisse être reconnu aux soldats de métier.
Such restrictions would either have to be withdrawn or re-characterized as refutable presumptions to enable the right of conscientious objection to be applied to professional soldiers.

La loi sur la famille règle cette question délicate par le biais de trois présomptions réfutables de paternité dont l'application établit en droit et stabilise le lien entre l'enfant et son père.
The Family Act handles this sensitive issue by adopting three refutable presumptions of paternity, the application of which legally establishes and stabilizes the relationship between a child and his or her father.

La présomption n'est réfutable que par procédure judiciaire (art. 1 765, par. 1 et 2 du Code civil).
This presumption is only judicially refutable (Articles 1765 (1) and (2) of the Civil Code).

Toute analyse est réfutable.
Never met a diagnostic study I couldn't refute.

Les accusations contre lui sont réfutables.
The accusations against him aren't clear and refutable.