Translation for "rupture de promesse" to english

Rupture de promesse

• rupture of promise
• breach of promise

Translation examples

breach of promise

Une partie peut demander qu'un procès en Haute Cour se tienne en présence d'un jury si le juge acquiert la conviction de l'existence d'une accusation de diffamation, de dénonciation calomnieuse, de détention arbitraire, de tromperie ou de rupture de promesse de mariage.
A party may apply for trial with jury in the High Court if the judge is satisfied that there is a charge of libel, slander, malicious prosecution, false imprisonment, seduction or breach of promise of marriage.

Il est donc clair, d'après cette disposition, que l'une ou l'autre partie peut se faire reconnaître le droit de poursuivre l'autre en justice pour cause de rupture de promesse de mariage.
389. Thus, it is clear that from this provision both gender may seek the right to sue for breach of promise to marry.

Rupture de promesse de mariage
Breach of promise of marriage

En Malaisie, une rupture de promesse est reconnue comme cause recevable d'action en justice, ce qui protége indirectement les femmes contre des promesses creuses de mariage.
In Malaysia, a breach of promise is recognised by law as a valid cause of action, thus indirectly protecting women from empty promises made by men.

Peut-être une indemnisation pour rupture de promesse...
Perhaps indemnity, for breach of promise...

Sur cette rupture de promesse de mariage ?
What about this breach of promise case, Mr. Thorpe?

S'il revient en arrière, on pourrait le poursuivre pour rupture de promesse.
If he tries to walk away, he could be sued for breach of promise.

Il y a eu rupture de promesse de mariage.
There's a little thing known as breach of promise.

Dites, je me demande s'il peut me poursuivre pour rupture de promesse.
SAY, I WONDER IF HE CAN SUE ME FOR BREACH OF PROMISE.

Ces avocats vous poursuivent pour rupture de promesse faite à Mlle Betty Hawes.
Now, I understand this law firm is gonna pack a heavy breach of promise suit... against you, for a Miss Betty Hawes.

Je pense à le poursuivre pour rupture de promesse de mariage.
I'm thinking of suing him for breach of promise.

Je la garde! Je pourrais la produire devant une cour de justice comme preuve de rupture de promesse!
I could produce it in a court of law, as evidence of breach of promise!

La section 43.5 du code civil de Californie interdit les poursuites pour rupture de promesse de mariage.
California Civil Code section 43.5 prohibits lawsuits for breach of promise to marry.