Translation examples
La longueur de 116, 65 mètres, reprise de la proposition de la Commission, correspond à la longueur maximum des automoteurs ou des petits convois en activité (freycinet = 38.50 m, chalands de Seine/Rhône = 60 m, “canal du nord” = 90 m, Rhein-Heine-Kanal = 80 m, petit pousseur + barge = 49 m).
The length of 116.65 metres, appearing in the Commission’s proposal, corresponds to the maximum length of self-propelled barges or of the small convoys in activity (“Freycinet” barges = 38.50 m, Seine/Rhône barges = 60 m, “Canal du nord” barges = 90 m, Rhein-Heine-Kanal barges = 80 m, small pusher + barge = 49 m).
21. Le 30 octobre 1992, au Comité des droits de l'homme, lors de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Iran qui a eu lieu à sa quarante-sixième session, trois experts du Comité ont évoqué le cas de Salman Rushdie (M. Rhein A. Myullerson, Mme Christine Chanet et Mme Rosalyn Higgins), pour dire notamment qu'il y avait incompatibilité entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le fatwah décrété par l'ayatollah Khomeini en 1989 (10)
21. On 30 October 1992, during the examination of Iran's second periodic report at its 46th session, three experts of the Human Rights Committee raised the case of Salman Rushdie (Mr. Rhein A. Myullerson, Mrs. Christine Chanet, and Mrs. Rosalyn Higgins), inter alia, concerning the incompatibility between the International Covenant on Civil and Political Rights and the Ayatollah Khomeini's 1989 fatwa. (10)
18. Le 30 octobre 1992, au Comité des droits de l’homme, lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Iran qui a eu lieu à sa quarante-cinquième session, trois experts du Comité ont évoqué le cas de Salman Rushdie (M. Rhein A. Myullerson, Mme Christine Chanet et Mme Rosalyn Higgins), pour dire notamment qu’il y avait incompatibilité entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le fatwah décrété par l’ayatollah Khomeini en 1989 (A/48/40, par. 208, 217, 234).
18. On 30 October 1992, during the examination of Iran's second periodic report at its forty—sixth session, three experts of the Human Rights Committee raised the case of Salman Rushdie, (Mr. Rhein A. Myullerson, Mrs. Christine Chanet, and Mrs. Rosalyn Higgins), inter alia concerning the incompatibility between the International Covenant on Civil and Political Rights and the Ayatollah Khomeini's 1989 fatwa (see A/48/40, paras. 208, 217, 234).
Jean-Paul Rwasamanzi, AKAGERA -- Rhein e.V. Deutsch-ruandischer Kulturverein
Dr. Jean-Paul Rwasamanzi, AKAGERA -- Rhein e.V. Deutsch-ruandischer Kulturverein
M. Manfred Müller, Directeur général, Rhein-Main Rohrleitungstranportgesellschaft (Allemagne)
Mr. Manfred Müller, General Manager, Rhein-Main Rohrleitungstransportgesellschaft, Germany
Les Parties ont convenu de créer un groupe de contact, co-présidé par Mme Marissa Gowrie (Trinité-et-Tobago) et M. Cornelius Rhein (Union européenne) pour poursuivre l'examen de cette question.
The parties agreed to establish a contact group, co-chaired by Ms. Marissa Gowrie (Trinidad and Tobago) and Mr. Cornelius Rhein (European Union), to consider the issue further.
2.13 Le 14 octobre 2003, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours du requérant en avançant les motifs supplémentaires suivants: a) de nouvelles incohérences dans son récit, par exemple les contradictions entre la déclaration faite devant l'ODR le 19 décembre 2002 selon laquelle il n'avait pas eu de contact avec les LTTE depuis 1994, et la déclaration faite à l'ambassade de Suisse à Colombo selon laquelle il avait quitté les LTTE en 1996, ainsi que l'allégation selon laquelle les LTTE avaient versé un potdevin pour le faire libérer en octobre 1995; b) la contradiction entre le fait qu'il aurait été détenu pendant six jours à partir du 29 septembre 2000 et les informations reçues de la police des frontières allemande à Weil am Rhein selon lesquelles le requérant avait séjourné en Allemagne entre le 23 août et le 16 octobre 2000; c) le fait que les documents présentés par le requérant indiquaient seulement qu'il avait été arrêté et relâché à plusieurs reprises, sans établir un lien quelconque avec les LTTE; d) le manque d'authenticité des deux lettres émanant d'un avocat srilankais, selon lesquelles le requérant avait été arrêté plusieurs fois parce qu'il était soupçonné d'appartenir aux LTTE; e) l'absence de risque de subir un traitement contraire à l'article 3 de la Convention; et f) l'applicabilité de l'accord de rapatriement suissesrilankais de 1994, en vertu duquel le requérant sera en possession de documents en cours de validité à son retour à Sri Lanka, excluant ainsi le risque d'être arrêté lors de contrôles d'identité.
2.13 On 14 October 2003, the Swiss Asylum Review Board (ARK) dismissed the complainant's appeal on the following additional grounds: (a) further inconsistencies in his account, e.g. the contradiction between his statement before the BFF on 19 December 2002 that he had not had any contact with the LTTE since 1994, and his statement at the Swiss Embassy in Colombo that he left the LTTE in 1996, as well as his claim that the LTTE had paid a bribe to free him from detention in October 1995; or (b) the contradiction between his alleged sixday detention from 29 September 2000 and information from the German border police in Weil am Rhein, according to which he had been in Germany between 23 August and 16 October 2000; (c) the fact that the documents submitted by the complainant merely reflected that he was arrested and released on several occasions, without establishing any link with the LTTE; (d) the lack of authenticity of two letters from a Sri Lankan lawyer, confirming that the complainant had been arrested as an LTTE suspect several times; (e) the absence of a risk of treatment contrary to article 3 of the Convention; and (f) the applicability of the SwissSri Lankan repatriation agreement of 1994, under which the complainant would be in possession of valid documents upon return to Sri Lanka, thus excluding a risk of detention related to identity controls.
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