Translation for "restrictions fondamentales" to english

Restrictions fondamentales

• fundamental restrictions

Translation examples

fundamental restrictions

424. On a observé de nombreuses affaires où des personnes ont fait l'objet de discrimination à l'occasion de la vente de biens, de la prestation d'un service ou d'une autre activité commerciale et ce en raison de leur appartenance réelle ou supposée à un groupe racial, ethnique, national ou à quelque autre groupe, ce qui doit être tenu pour une restriction fondamentale de leurs droits.
424. There have been numerous cases when individuals were discriminated in the sale of goods, rendering of a service or other business activity due to their actual or assumed belonging to a racial, ethnic, national or other group, which must be considered a fundamental restriction of their rights.

Toutefois, les restrictions fondamentales à la liberté de circulation des personnes et à l'importation de matières premières et de matériaux de construction essentiels, de même que l'interdiction frappant les exportations de biens, à l'exception d'un choix restreint de produits agricoles, sont demeurées en place, malgré la légère hausse des importations de matériaux de construction.
Yet, the fundamental restrictions on the movement of people and on the importation of raw materials and basic construction materials, as well as the ban on the export of goods beyond a limited selection of agricultural products, remained, in spite of limited progress in the entry of construction materials.

Toutefois, toute autre approche se solderait par une restriction fondamentale du droit à l'information et par la dissimulation d'informations qui doivent être accessibles.
However, any other approach would result in a fundamental restriction of the right to information and in the concealment of information which should be accessible.