Translation for "responsable de causer" to english

Responsable de causer

• responsible for causing

Translation examples

responsible for causing

Chacun prend soin de la qualité de l'environnement et est tenu pour responsable lorsqu'il cause sa dégradation.
Everyone shall care for the quality of the environment and shall be held responsible for causing its degradation.

En conséquence, le Comité a considéré que l'auteur n'avait pas établi que l'État partie était responsable d'avoir causé une détérioration de sa santé atteignant le niveau de gravité requis pour constituer une violation de l'article 7.
The Committee therefore considered that the author had failed to establish that the State party was responsible for causing deterioration of his health to the extent required to constitute a violation of article 7.

Au moment de la rédaction du présent rapport, en vertu des dispositions du projet de Code pénal, les personnes responsable de causer un avortement par quelque moyen que ce soit et sans le consentement de la femme enceinte seront condamnées à une peine de prison d'un minimum de trois ans et d'un maximum de 12 ans.
At the time of writing, under the provisions of the draft Penal Code, those responsible for causing an abortion by whatever means and without the consent of a pregnant woman, will be sentenced to a term in prison of between 3 and 12 years.