Similar context phrases
Translation examples
verb
Les autorités douanières répondront au plus tôt aux requêtes de réconciliation, si possible en renvoyant le formulaire MRF dûment rempli.
Customs authorities shall reply to the reconciliation requests if possible by returning the duly filled-in MRF as soon as possible.
3.1 L'auteur affirme qu'en le renvoyant en République islamique d'Iran, l'Australie commettrait une violation de l'article 6 du Pacte.
3.1 The author claims that Australia would violate article 6 if it were to return him to the Islamic Republic of Iran.
Tous les participants devront se faire connaître à l'avance en renvoyant leur bulletin d'inscription.
All participants shall announce their participation in advance by returning a registration form.
Tous les participants devront se faire connaître à l'avance en renvoyant leur bulletin d'inscription figurant en annexe.
All participants must announce their participation in advance by returning the annexed registration form.
La documentation relative à la réunion ne sera expédiée qu'aux participants qui auront annoncé leur inscription en renvoyant le formulaire ci—joint.
Meeting documentation will only be forwarded to participants who have announced their participation by returning the registration form.
4.2 L'État partie déclare qu'en renvoyant le requérant il ne manquerait pas aux obligations qu'il a contractées au titre de l'article 3 de la Convention.
4.2 The State party contends that the complainant's return would not violate its obligations under article 3 of the Convention.
Néanmoins, Al Hijra s’efforce de reprendre l’initiative en renvoyant notamment en Somalie ses
However, Al Hijra is striving to regain the initiative, in part through its fighters in Somalia returning to
De ce fait, ils découragent les victimes d'entamer des poursuites et favorisent la conciliation, renvoyant ainsi les victimes à des situations de maltraitance.
As such, they discourage victims from pursuing cases and promote conciliation, thus returning victims to situations of abuse.
C'est l'évolution. Mais l'énergie Spirale finit par devenir incontrôlable, et la vie tout entière devient galaxie. Elle tente alors d'éliminer l'excédent et forme un trou noir, renvoyant l'univers au néant.
This is evolution. ...and all life becoming its own galaxy. ...and then this universe would return to nothingness.
Je lui ai sauvé la vie en la renvoyant auprès de Mulder.
I saved her life once before when I had her returned to Agent Mulder.
Mais je vais essayer... en vous renvoyant chez vous.
But I'm still going to try... by returning you home.
verb
6.9 Le conseil fait noter que, en renvoyant le requérant vers l'Inde, l'État partie a violé ses droits dans le processus de détermination des risques de torture et l'article 3 de la Convention.
6.9 Counsel notes that, by sending the complainant back to India, the State party violated his rights under the procedure for determining the risks of torture and article 3 of the Convention.
Parallèlement, l'ordonnance de clôture dans la deuxième affaire concernant Nuon Chea, Khieu Samphan, Ieng Sary et Ieng Thirith, a été rendue en septembre 2010, renvoyant l'affaire devant la juridiction de jugement.
At the same time, the Closing Order in Case 002, against Nuon Chea, Khieu Samphan, Ieng Sary and Ieng Thirith, was issued in September 2010, sending the case to trial.
Devant le lourd casier judiciaire de l'auteur, l'État partie était fondé à user de son pouvoir, reconnu dans le droit interne et le droit international, de protéger ses résidents en renvoyant l'auteur dans le pays dont il avait la nationalité.
The author's extensive criminal record gave the State party reason to exercise its authority, recognized in its domestic legislation and in international law, to protect its residents by sending the author back to his country of nationality.
3. La CEAR estime que les autorités espagnoles ont violé l'article 3 de la Convention en renvoyant X en Algérie en dépit de son appartenance au FIS.
3. CEAR claims that the Spanish authorities have violated article 3 of the Convention by sending X back to Algeria even though he was an FIS member.
Les gouvernements ont tendance à durcir leur attitude vis-à-vis des migrants, les renvoyant chez eux en dépit de leur rôle crucial dans l'amorce de la relance économique.
Governments tended to adopt a hardened attitude towards migrants, sending them home despite their crucial role in bringing about economic recovery.
Il serait inacceptable de reporter la décision sur ces propositions en les renvoyant devant un groupe de travail intersessions.
It would be unacceptable to postpone a decision on those proposals by sending them to an inter—sessional working group.
9) Les procédures de notification doivent toujours débuter par le message ERINOT et assurer l'envoi de données complémentaires au moyen des messages PAXLST, CUSCAR et CUSDEC, en renvoyant au message ERINOT.
(9) The reporting procedure shall always start with the ERINOT message and send additional data by the PAXLST, CUSCAR and CUSDEC messages, using a reference to the ERINOT message
Il a prié les experts du GRSG de bien vouloir faire preuve de coopération en remplissant ce questionnaire et en le renvoyant à M. Hoshi.
He kindly requested the GRSG experts' collaboration on filling the questionnaire and sending it to Mr. Hoshi.
L'appui à de nouveaux pôles commerciaux n'était pas une priorité, même si le secrétariat répondait aux nouvelles demandes qui lui étaient adressées en fournissant des informations, en renvoyant les parties intéressées aux pôles commerciaux plus expérimentés pour avis et conseils et en sélectionnant des consultants.
Support for new Trade Points was not a priority, although the secretariat responded to new requests by sending information, referring interested parties to advanced Trade Points for advice and identifying consultants.
"Lennon n'offense pas la reine en renvoyant sa décoration.
"John Lennon doesn't affront the queen by sending back his MBE.
Donc c'est nous, Ginger, te renvoyant où tu dois être.
So this is us, Ginger, sending you off, right where you belong.
Vous avez violé cet accord en renvoyant cette fille.
You have violated that agreement by sending that girl away
Nous renvoyant encore plus loin que notre point de départ.
Sending us even further back than where we started from.
Je les soigne, les renvoyant chez eux jusqu'à la prochaine fois.
I patch 'em up, send them home untill the next time
Takeda essaye de stopper la fuite d'argent en renvoyant chez eux les renforts extérieurs.
Takeda's trying to stop bleeding money by sending home all the troops from outside!
A toi de tenir la tienne en me renvoyant dans mon époque.
It's time for you to keep yours and send me back to my time.
Ou en te renvoyant, je t'empêche d'être projetée ici, et tu cesseras d'exister...
Maybe by sending you back I stop you from coming in the first place and this you ceases to exist.
pense-tu que tu as fait la bonne chose en renvoyant Fido ?
Do you think we did the right thing sending Fido back?
verb
Pour sa part, le Gouvernement s'est employé à rétablir la discipline et à améliorer l'image des forces armées en démantelant les points de contrôle illégaux, en renvoyant les auteurs d'atteintes aux droits de l'homme et en faisant preuve d'une plus grande ouverture concernant les opérations menées dans le nord du pays.
On its part, the Government has made efforts to restore discipline and revamp the image of the armed forces through the dismantling of illegal checkpoints, dismissal of culprits and greater openness regarding operations in the north of the country.
Le Tribunal a rendu 13 arrêts venus trancher 12 appels formés par des fonctionnaires de l'UNRWA et 1 par le Commissaire général de l'Office, rejetant 10 des 12 interjetés par les fonctionnaires et renvoyant les 2 restants devant le Tribunal du contentieux de l'UNRWA et faisant droit à celui du Commissaire général.
83. The Appeals Tribunal rendered 13 judgements, disposing of 12 appeals filed by UNRWA staff members and one appeal filed by the UNRWA Commissioner-General. Of the 12 appeals filed by UNRWA staff members, 10 were dismissed and two were remanded to the UNRWA Dispute Tribunal.
Lorsque leurs employeurs ont réagi en les renvoyant, elles ont porté plainte devant le Conseil consultatif du travail, qui a mis en place un tribunal.
When their employer had retaliated by dismissing them, they had brought their case before the Labour Advisory Board which had set up a tribunal.
Par exemple, la loi britannique de 1975 sur le sexisme, sans interdire expressément le harcèlement sexuel, proscrit le sexisme, qui est défini comme le fait de traiter une femme moins bien qu'un homme, et stipule qu'il est illégal, pour un employeur, de pénaliser une femme en la renvoyant ou en lui faisant subir tout autre préjudice pour la seule raison qu'elle est une femme.
For example, the United Kingdom Sex Discrimination Act 1975, while not specifically prohibiting sexual harassment, proscribes sex discrimination, defined as treating a woman less favourably than a man, and makes it unlawful for an employer to discriminate against her by dismissing her or subjecting her to any other detriment for the sole reason that she is a women.
verb
En particulier, l'UIC retire au fur et à mesure des fiches les prescriptions prises en charge par les normes, en renvoyant à celles-ci ou le cas échéant en supprimant la fiche.
In particular, where requirements are covered by standards, UIC gradually removes them from the leaflets, inserting instead references to the standards or, if appropriate, withdrawing the leaflet.
3. Le requérant affirme qu'en le renvoyant contre son gré au Bélarus (ou en Ukraine), l'État partie violerait les droits garantis à l'article 3 de la Convention contre la torture.
3. The complainant claims that if he is forcibly removed to Belarus (or Ukraine), the State party would violate his rights under article 3 of the Convention against torture.
Il affirme qu'en le renvoyant vers Haïti, l'État partie violerait l'article 3 de la Convention contre la torture.
He claims that his removal to Haiti would constitute a violation by the State party of article 3 of the Convention.
42. Dans ses vues finales, adoptées le 16 mai 2000, le Comité contre la torture a conclu que le Canada ne violait pas ses obligations aux termes de l'article 3 en renvoyant l'individu du Canada.
In its final views, adopted on 16 May 2000, the majority of the Committee against Torture found that Canada was not in violation of its article 3 obligations in removing TPS from Canada.
3.2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait valoir qu'en renvoyant le requérant en Égypte la Suède a commis une violation des droits consacrés à l'article 3 de la Convention.
3.2 As to the merits, counsel argues that the complainant's removal to Egypt by Sweden violated his right under article 3 of the Convention.
Elle affirme qu'en la renvoyant en Égypte, la Suède violerait l'article 3 de la Convention.
She claims that for Sweden to remove her to Egypt would violate article 3 of the Convention.
Pour ces raisons, l'État partie affirme qu'il n'a pas commis de violation de l'article 7 en renvoyant Roger Judge vers les ÉtatsUnis sans demander de garanties.
For these reasons, the State party asserts that it is not in violation of article 7 for having removed Roger Judge to the United States without seeking assurances.
Il affirme qu'en le renvoyant en Égypte le 18 décembre 2001, la Suède a commis une violation de l'article 3 de la Convention.
He claims that his removal by Sweden to Egypt on 18 December 2001 violated article 3 of the Convention.
verb
Renvoyant aux dispositions pertinentes de la loi de 1989 sur les étrangers (qui a depuis été abrogée), il fait observer que plusieurs de ces dispositions reflètent le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention.
It sets out the relevant provisions of the 1989 Aliens Act (which has since been repealed) pointing out that several provisions reflect the same principle as that set out in article 3, paragraph 1, of the Convention.
Le présent rapport rend compte des débats auxquels ont donné lieu les différents points de l'ordre du jour unique de la réunion conjointe; toute référence à la réunion en cours devrait être entendue comme renvoyant à la réunion conjointe des deux organes.
The present report reflects the deliberations under the respective items of the single agenda for the combined meeting; any references to the current meeting should be understood to denote the combined meeting of the two bodies.
Le présent rapport rend compte des débats auxquels ont donné lieu les différents points de l'ordre du jour unique de la réunion conjointe; toute référence à la réunion devrait être entendue comme renvoyant à la réunion conjointe des deux organes.
The present report reflects the deliberations under the items included on the single agenda used for the combined meeting; any references to the current meeting should be understood to denote the combined meeting of the two bodies.
L'action menée dans ce domaine doit s'appuyer sur des fondements conceptuels solides et des points de référence précis renvoyant aux pratiques jugées optimales pour assurer un contrôle de gestion efficace.
These efforts should proceed from a solid conceptual basis and specific benchmarks reflecting best practices in maintaining effective management control.
f) Mentionner dans les indications, peut-être au paragraphe 23, la nécessité de verser au procès-verbal la teneur des discussions, en renvoyant à l'article 24 sur le procès-verbal de la procédure de passation de marché.
(f) To reflect in the guidance, perhaps in paragraph 23, the need to put on the record details of the discussions, with a cross-reference to article 24 on the documentary record of procurement proceedings.
En renvoyant aux dispositions de l'article 32, il exige une sollicitation ouverte, répondant ainsi à l'une des conditions du recours aux enchères autonomes, à savoir l'existence d'un marché concurrentiel (voir art. 30-1 b)).
By crossreferring to the provisions of article 32, it requires open solicitation, reflecting one of the conditions for the use of ERAs as a stand-alone procurement method -- the existence of a competitive market (see article 30 (1)(b)).
Les bandes rétroréfléchissantes sont censées rendre les grosses remorques plus visibles, notamment dans l'obscurité car, en renvoyant la lumière des projecteurs des autres véhicules, elles préviennent leurs conducteurs qu'ils se trouvent à proximité d'une grosse remorque.
The purpose of retroreflective tape is to increase the visibility of heavy trailers to other motorists, especially in the dark. At those times, the tape brightly reflects other motorists' headlights and warns them that they are closing on a heavy trailer.
L'article 21 exprime simplement le principe fondamental aux fins du chapitre V, en renvoyant les questions de l'étendue et de l'application de la légitime défense aux règles primaires applicables visées dans la Charte.>>.
Article 21 simply reflects the basic principle for the purposes of Chapter V, leaving questions of the extent and application of self-defence to the applicable primary rules referred to in the Charter.
Par ailleurs, le Comité pourrait faire figurer dans la recommandation une note de bas de page renvoyant l'Etat partie à la Recommandation générale XXII du Comité, et veiller à ce que le débat soit dûment consigné dans le compte rendu analytique de la séance.
Moreover, the Committee might include a footnote in the recommendations, referring the State Party to the Committee's General Recommendation XXII, and ensure that the discussion was duly reflected in the summary record of the meeting.
16-804 : commettre un acte criminel renvoyant une image défavorable de l'honnêteté ou de la loyauté de l'avocat.
16-804 -- committing a criminal act that reflects adversely on the lawyer's honesty or trustworthiness as a lawyer.
La barrière d'énergie d'un Mugann peut être pénétrée en lui renvoyant son propre rayon avec la Giga Drill.
The Mugann's energy barrier can be breached by using the Giga Drill to reflect its beam back at it.
verb
13.3 Se référant à l'article 22 de la Convention, le conseil maintient que l'État partie n'a pas traité de bonne foi la demande du Comité en application de l'article 108 du Règlement intérieur en renvoyant le requérant vers le Pakistan.
13.3 Counsel refers to article 22 of the Convention and maintains her claims that the State party did not deal in good faith with the Committee's request under rule 108 when it expelled the complainant to Pakistan.
Selon nous, M. Green a pris une sage décision en renvoyant Matt Caufield.
Well, it's our belief that Principal Green was right in expelling Matt Caufield.
verb
verb
259. Ces facteurs et tendances consistaient notamment: a) à faire la distinction entre fond et procédure, en posant la question fondamentale de savoir si en principe une clause NPF pouvait se rapporter tant aux dispositions procédurales qu'aux dispositions de fond d'un traité; b) à interpréter la clause NPF par rapport aux dispositions du traité relatives au règlement des différends comme une question de compétence, en renvoyant implicitement dans certains cas à une prétendue norme supérieure d'interprétation pour déterminer si la portée d'une clause NPF incluait le consentement à l'arbitrage, tandis que dans d'autres cas, une distinction était faite entre compétence et recevabilité, et une disposition visant le droit d'action, qui relevait de la compétence, était distinguée d'une disposition visant la manière dont une action devait être engagée, interprétée comme relevant de la recevabilité; c) à adopter la solution des dispositions relatives aux conflits de traités, qui consistait pour les tribunaux à considérer que la problématique qu'il s'agissait de couvrir l'avait déjà été, de façon différente, dans le traité de base lui-même; d) à prendre en considération la pratique conventionnelle de l'une ou l'autre partie au traité bilatéral d'investissement au titre duquel le traitement NPF était réclamé afin de s'assurer des intentions des parties quant à la portée de la clause NPF; e) à prendre en considération le moment pertinent auquel le traité a été conclu (principe de contemporanéité), ainsi que la pratique postérieure pour s'assurer de l'intention des parties; f) à évaluer l'influence, sur le tribunal, du contenu de la disposition que l'on visait à exclure ou à ajouter au moyen d'une clause NPF; g) à admettre une doctrine implicite du précédent, résultant plus d'un désir de cohérence que d'une éventuelle structure hiérarchique; h) à évaluer le contenu de la disposition invoquée afin de déterminer si, en fait, elle accordait un traitement plus/moins favorable; et i) à prendre en considération l'existence d'exceptions d'<<ordre public>>.
259. These factors and trends included the following: (a) drawing a distinction between substance and procedure, by inquiring into the basic question whether in principle an MFN provision could relate to both the procedural, as well as the substantive provisions of the treaty; (b) interpreting the MFN provision in relation to the dispute settlement provisions of the treaty as a jurisdictional matter, where there was an implication in some cases of an alleged higher standard for interpreting whether the scope of an MFN clause was one of agreement to arbitrate, while in some other cases a differentiation is made between jurisdiction and admissibility, in which case, a provision affecting a right to bring a claim, which is a jurisdictional matter, was distinguished from, a provision affecting the way in which a claim has to be brought, which has been construed as going to admissibility; (c) adopting a conflict of treaty provisions approach, whereby tribunals take into account the fact that the matter sought to be incorporated into the treaty had already been covered, in a different way, in the basic treaty itself; (d) considering the treaty-making practice of either party to the BIT, in respect of which an MFN claim had been made, as a means of ascertaining the intention of the parties regarding the scope of the MFN clause; (e) considering the relevant time at which the treaty was concluded (principle of contemporaneity), as well as to subsequent practice to ascertain the intention of the parties; (f) assessing the influence on the tribunal of the content of the provision sought to be ousted or added by means of an MFN clause; (g) acknowledging an implicit doctrine of precedent, a tendency influenced by a desire for consistency rather than any hierarchical structure; (h) assessing the content of the provision invoked to determine whether, in fact, it accorded more/less favourable treatment; and (i) considering the existence of policy exceptions.
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