Translation for "renvoi de la demande" to english

Renvoi de la demande

• return of the application
• forwarding the request

Translation examples

return of the application

L'auteur faisait valoir également dans son mémoire que le renvoi de sa demande <<sans examen>> était contraire à la loi relative aux ONG, qui ne prévoit que deux possibilités: l'approbation ou le refus exprès de l'enregistrement.
The author also argued in the November 2003 brief that the return of the application `without consideration' was in violation of the NGO Law, which provides only for approvals or express denials of registration applications.

Il souhaiterait aussi savoir si l'État partie dispose de statistiques, ventilées par origine nationale, sur les demandeurs d'asile en instance de renvoi, dont la demande a été traitée selon la nouvelle procédure accélérée.
He also asked whether the State party possessed statistics disaggregated by nationality on asylum-seekers scheduled for return and whose applications had been examined under the new fast-track procedure.

Par conséquent, le renvoi de cette demande ne peut pas faire grief dans la communication au Comité parce que les recours internes dans le cas de cette deuxième demande n'ont pas été épuisés.
Consequently, the return of that application cannot be before the Committee, since there has not been an exhaustion of domestic remedies as to it.