Translation for "registre de l'état civil" to english

Registre de l'état civil

• register of civil status

Translation examples

register of civil status

En ce qui concerne le nom, l'inscription sur les registres de l'état civil fait foi."
Proof regarding names shall consist of the relevant inscription in the registers of civil status".

Cependant, elles ne peuvent être inscrites dans les registres de l'état civil.
However, it cannot enter in the registers of civil status.

En outre, l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement des actes s'applique: i) aux démarches officielles exigées par les autorités d'un État étranger, sur la base du principe de réciprocité; et ii) à l'enregistrement des naissances et des décès et autres déclarations sur le registre de l'état civil.
In addition, there are exclusions from the payment of taxes of acts and stamps for (i) official operations required by foreign state authorities based on reciprocity, and (ii) registration of births and deaths and other records in the register of Civil Status Office.

Le Code civil cap-verdien interdit la polygamie, et un remariage est strictement impossible si l'union précédente n'a pas été préalablement dissoute, même lorsque le certificat de mariage n'a pas été reporté sur le registre de l'état civil [art. 1564 c)].
62. According to the Cape Verdean Civil Code polygamy is not allowed, and nondissolved previous marriage is considered an absolute invalidating impediment, even when the marriage certificate has not been transcribed to the register of civil status (article 1564 °, c).

En outre, il doit exiger la présentation des documents nécessaires pour entrer les mentions correspondantes dans le registre de l'état civil.
The registrar is to require submission of the documents necessary for entry in the register of civil status.