Translation for "recours collectif" to english
Translation examples
On a réduit plus avant le fardeau de la preuve pour des victimes de la discrimination, les recours collectifs ont été étendus à des particuliers, et on a introduit l'interdiction des mesures de récrimination.
The burden of proof was further reduced for victims of discrimination, class actions suits were expanded to include individuals, and a prohibition against recriminatory measures was introduced.
Les requérants se sont par la suite désistés et le recours collectif a pris fin.
The applicants then withdrew their suit and the class action ended.
Il serait bon de savoir si les victimes peuvent intenter un recours collectif ou obtenir réparation sans aller devant la justice.
Could the victims launch a class action or obtain compensation without going to court?
L'appelante a formé un pourvoi contre les décisions des tribunaux inférieurs rejetant sa demande de suspension de la procédure en recours collectif.
The applicant appealed from decisions by lower courts dismissing its request for a stay of class action proceedings.
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
The Public Curator, acting on behalf of the patients in the hospital during the strikes, instituted a class action against the unions representing the employees.
Une simplification des procédures en matière de recours collectifs;
Simplification of procedures for class actions;
Les États devraient en outre prévoir des droits étendus en matière de capacité juridique et notamment de recours collectif.
States should also provide for broad rights of legal standing, including class actions.
92. En août 2007, la Cour supérieure autorisait un recours collectif contre la Ville de Montréal dans le cadre de l'arrestation de manifestants lors d'une manifestation en 2002.
92. In August 2007, the Superior Court authorized a class action suit against the City of Montréal for the arrest of demonstrators during a demonstration in 2002.
Un mécanisme peut soumettre des mémoires en qualité d'amicus curiae s'il le souhaite, et prendre part à une action en justice stratégique ou à des recours collectifs le cas échéant.
The mechanism can submit amicus curiae briefs, should it wish and take part in strategic litigation and class action lawsuits, where possible.
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