Translation for "raisons de politique" to english
Raisons de politique
Translation examples
La règle était donc sous-tendue par de puissantes raisons de politique générale et il ne voit pas pourquoi il n'y aurait pas élargissement aux autres droits au paiement.
There were thus strong policy reasons for the rule and he saw no reason why they should not extend to other payment rights.
En pratique, la frontière peut être floue entre les exemptions visant à promouvoir l'efficacité et la compétitivité et celles qui sont accordées pour des raisons de politique industrielle.
In practice, the line between those exemptions granted to promote pro-competitive efficiency and those granted for industrial policy reasons may also be blurred.
La principale raison d'ordre politique justifiant la règle de la nationalité continue est qu'elle empêche les abus en matière de protection diplomatique.
23. The principal policy reason for the rule of continuous nationality is that it prevents abuse of diplomatic protection.
Dans d'autres cas, l'action au civil peut ne pas être possible à cause de restrictions contractuelles ou pour des raisons de politique générale.
In other cases, civil action may not be an option due to contractual limitations or for policy reasons.
Au niveau national, ces pays ont tendance à éviter l'emploi du terme << réfugié >> pour des raisons de politique interne afin de garder toute latitude dans la manière dont ils traitent ces arrivants.
At the national level, such countries have a tendency to shun the term "refugee" for national policy reasons so as to ensure that they have broad discretion in their treatment of the influx.
Or, pour des raisons de politique, il est absolument nécessaire de se faire une idée de l'ampleur des activités en question et, si elle est importante du type d'activité éventuel.
However, for policy reasons, it is imperative to have some idea of whether these activities are at a significant level, and if so, what type of activity may be occurring.
Pour des raisons de politique économique, par exemple lorsqu'ils avaient besoin de lancer de grands travaux, les Etats pouvaient faire appel à la main—d'oeuvre étrangère.
For economic policy reasons, such as the need to undertake large public works, States might draw on foreign labour.
Pour des raisons de politique économique, par exemple lorsqu'ils avaient besoin de lancer de grands travaux, barrages ou autres, les Etats pouvaient faire appel à la main—d'oeuvre étrangère.
For economic policy reasons, such as the need to make a start on large public works, dams and so forth, States might draw on foreign labour.
De plus, ils sont souvent ou sont presque des monopoles naturels, ou sont fournis par des monopoles pour des raisons de politique générale.
Moreover, these services often are, or are close to being, natural monopolies, or are provided through monopolies for public policy reasons.
3. Si vous avez répondu par la négative à la question No 1, estimez-vous qu’il y a des raisons d’ordre politique de rejeter la proposition?
3. If your answer to question 1 is in the negative, do you consider that there are policy reasons for rejecting the proposal?
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