Translation for "réglementation excessive" to english

Réglementation excessive

• excessive regulation

Translation examples

excessive regulation

La réglementation excessive du marché de la location contribue à la pénurie de logements à coût modéré.
Excessive regulation of the rental market contributes to a shortfall in affordable housing.

Un vaste secteur informel, souvent issu de réglementations excessives, faisait peser un poids énorme sur le développement.
A large informal sector, often the result of excessive regulations, was a drag on development.

19. Sur le plan réglementaire, certains experts ont fait valoir qu'il importait d'encourager la concurrence entre les fournisseurs de services de TIC et d'éviter une réglementation excessive qui pourrait étouffer l'innovation.
19. In terms of government regulation, some experts emphasized the importance of encouraging competition among ICT service providers. They cautioned against excessive regulation, as that might stifle innovation.

Il en résulte inévitablement une réglementation excessive, des décisions administratives arbitraires et un respect insuffisant des contrats.
This leads inevitably to excessive regulation, arbitrary administrative decisions and weak enforcement of contracts.

On constate par ailleurs une pénurie de logements à prix abordables, due en partie à une réglementation excessive du marché locatif.
Excessive regulation of the rental market has contributed to a shortfall in affordable housing.

Parallèlement, quelquesuns des principaux obstacles tenaient non pas à l'inadéquation des infrastructures matérielles, mais à une réglementation excessive et à la corruption.
At the same time, some of the most crippling bottlenecks are not caused by inadequate physical infrastructure but by excessive regulation and by corruption.

En l'absence de liberté due à une réglementation excessive et d'un espace d'expression approprié, la participation et l'action, les résultats de la recherche n'auront aucun sens et il n'y aura pas de participation, de progrès ni de développement humain véritables.
In the absence of freedom from excessive regulation and adequate space for expression, participation and action, the results of research will have no meaning and genuine participation, progress and human development will not happen.

L'économie philippine n'est plus dominée par la tyrannie imposée par une réglementation excessive ou exercée par des entreprises monopolistiques, mais par le système tonique des forces du marché et de la libre concurrence.
The Philippine economy is ruled no longer by the tyranny of excessive regulation or of corporate monopoly but by the invigorating regime of market forces and free competition.

6. La proposition du paragraphe 9 concernant l'article 6.22 du CEVNI est rejetée car ce serait une réglementation excessive.
6. The proposal in paragraph 9 concerning article 6.22 of CEVNI is rejected as it would be an excessive regulation.

L'enjeu consiste à appliquer de telles mesures sans pour autant imposer une réglementation excessive qui ferait peser des contraintes inacceptables sur le secteur associatif, élément crucial de l'économie mondiale et de bien des économies nationales.
The challenge is to implement such measures without imposing excessive regulations that would put unacceptable constraints on the non-profit sector, which is a vital component of the world economy and of many national economies.