Translation for "réglementation de la conduite" to english

Réglementation de la conduite

• regulation of driving
• regulation of conduct

Translation examples

regulation of conduct

Ce code a pour objet de fournir des orientations aux juges et d'offrir un cadre de réglementation de la conduite judiciaire conforme aux exigences de l'indépendance de la magistrature.
The code aims to provide guidance to judges and afford a structure for regulating judicial conduct consistent with the requirements of judicial independence.

7. Voulant se doter d'une législation exhaustive et efficace, le Gouvernement a pris l'initiative d'élaborer de nombreux projets de loi et aussi de modifier des lois existantes : loi contre la violence à l'égard des femmes; projet de loi sur la protection de l'enfance; projet de loi d'amnistie; mais aussi des textes ayant trait aux peines de substitution, au régime pénitentiaire, à la réglementation de la conduite des fonctionnaires s'accompagnant d'une action visant à sensibiliser les fonctionnaires, à tous les échelons, aux normes de respect des droits de l'homme et à leur faire prendre conscience des sanctions dont ils sont passibles en cas de violation.
7. With a view to building up a comprehensive and effective body of legislation, the Government had begun a process of drafting a large number of bills and amending existing laws, such as the law prohibiting violence against women, the bill on the protection of children, the amnesty bill and other instruments relating to alternative penalties and the prison system and regulating the conduct of officials. At the same time, action was being taken to promote awareness among officials at all levels of human rights provisions and the penalties to which they were liable if human rights were violated.

En faisant une large place au secteur privé, la mondialisation réduit le rôle de l'État ou, plutôt, les États abandonnent leurs responsabilités en matière de réglementation de la conduite et des activités des sociétés transnationales et nationales, des investisseurs étrangers et des acteurs non étatiques.
While aggrandizing the private sector, globalization reduces the role of the State, or rather States abdicate responsibility for regulating the conduct and activities of transnational and national corporations, foreign investors and other non-State actors.

Comme indiqué dans la partie pertinente du présent rapport, désormais, un protocole d'accord (MOA) conclu par les autorités publiques concernées réglemente strictement la conduite des opérations aux points de contrôle.
As indicated in the relevant section of this Report, a MOA was signed among concerned government agencies that strictly regulate the conduct of checkpoints.

f) Obligation de mener, avec l'autorisation et sous le contrôle de l'État côtier, des programmes de recherche déterminés sur les pêches et réglementation de la conduite de ces recherches, y compris l'échantillonnage des captures, la destination des échantillons et la communication de données scientifiques connexes;
(f) Requiring, under the authorization and control of the coastal State, the conduct of specified fisheries research programmes and regulating the conduct of such research, including the sampling of catches, disposition of samples and reporting of associated scientific data;

101. Pour prévenir la torture au sein des établissements pénitentiaires, une réglementation sur la conduite et les attributions des fonctionnaires pénitentiaires prévoit les sanctions et les peines applicables aux agents coupables de torture ou de mauvais traitement à l'égard de détenus.
101. Supervision on the possibility of acts of torture at the Correctional Facilities is also done by regulating the conduct and authority of correctional facilities officers, and by establishing sanctions and penalties for the officers who commit torture and abuse detainees/inmates.

D'autre part, l'État d'origine d'une entreprise commerciale (à savoir, l'État dans lequel une société multinationale a son siège ou est enregistrée) a également certaines responsabilités quant à la réglementation de la conduite de ses entreprises dans le cadre de ses activités mondiales.
At the same time, the home State of a business enterprise (namely, the State where a multinational corporation is headquartered or incorporated) also has certain responsibilities for regulating the conduct of its enterprises throughout its global operations.