Translation for "régi par le code" to english

Régi par le code

• governed by the code

Translation examples

governed by the code

154. Le processus électoral est régi par le Code électoral.
154. The electoral process is governed by the Code on Elections.

15. Comme il a été indiqué plus haut, les rapports au sein de la famille sont régis par le Code ukrainien du mariage et de la famille.
15. As indicated above, family relations are governed by the Code on Marriage and the Family of Ukraine.

75. Les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont régis par le Code de procédure pénale, à l'exception des cas où des dispositions spéciales peuvent être prévues dans les traités (art. 308).
75. The conditions, procedure and effects of extradition are governed by the Code of Criminal Procedure unless special treaty provisions apply (art. 308).

Il est régi par le Code de procédure pénale et la décision de la Cour suprême de 1932, qui traite de la procédure qui lui est applicable.
It is governed by the Code of Criminal Procedure and the 1932 agreed order by the Supreme Court, which states how it is to be handled and decided.

Les interrogatoires sont régis par un code et tous les policiers qui y participent doivent être identifiés.
Periods of questioning were governed by a code and all police officers who took part had to be identified.

Le statut de la victime au regard de la procédure au cours de l'enquête préliminaire, de l'instruction et du procès pénal est régi par le Code de procédure pénale.
The procedural status of the victim in pretrial investigations and criminal proceedings is governed by the Code of Criminal Procedure.

En outre, l'Accord ne contenait aucune obligation contraignante pour les entreprises en matière de respect des droits l'homme; le comportement des entreprises serait, dans le meilleur des cas, régi par des codes de conduite volontaires.
In addition, the agreement contained no binding obligations on corporate conduct in regard to human rights; corporate conduct would at best be governed by voluntary codes.

196. À Maurice, le droit de la famille est principalement régi par le Code civil mauricien, qui s'inspire du droit français.
196. Family Law in Mauritius is primarily governed by the Code Civil Mauricien which is inspired from French law.