Translation for "réception des lettres" to english

Réception des lettres

• receipt of letters
• receiving letters

Translation examples

receipt of letters

13. Les retards constatés dans la réception des lettres d'instruction et la signature des accords n'ont pas disparu.
13. Delays in receipt of Letters of Instruction (LOIs) and signing of agreements continued to persist.

164. Un strict règlement de discipline interne régit la procédure d'admission des personnes condamnées dans la colonie de redressement par le travail, leur conduite durant les périodes de travail et de repos, leur droit de conserver certains objets et effets autorisés, les procédures d'inspection, la réception de lettres, de colis et de paquets, les modalités de visite et les formalités de remise en liberté, ainsi que la quantité de produits alimentaires et d'objets de première nécessité qui peuvent être mis en vente.
164. A strict legalized internal discipline in places of deprivation of liberty regulates the procedure for the reception of convicted persons into the corrective labour colony, their conduct during work and rest times, their right to keep certain authorized objects and belongings, the procedure for conducting inspections, the receipt of letters, parcels and packages, visiting procedures and the procedure for the release of the convicted person, as well as the quantity of foodstuffs and objects of first necessity that may be put on sale.

receiving letters

Le magistrat peut interdire l'envoi et la réception des lettres et colis pouvant faire obstacle aux procédures concernant le détenu, mais ne peut interdire l'envoi d'une requête en justice, d'une plainte ou d'un appel.
He/she may prohibit sending and receiving letters and parcels which have an influence on the conduct of proceedings. Sending a plea, complaint or appeal can never be prohibited.

Cet organe peut interdire l'envoi et la réception de lettres et colis susceptibles d'entraver le bon déroulement de la procédure.
This organ may prohibit sending and receiving letters and other parcels which are harmful for the conduct of the proceedings.

Pour ce qui est de la réception de lettres et de visites, les paragraphes 3 à 5 de l'article 53 c) s'appliquent mutatis mutandis."
For receiving letters and visits, section 53 (c), paragraphs 3 to 5 applies mutatis mutandis.

Le juge d'instruction peut interdire l'envoi et la réception de lettres et autres colis préjudiciables au bon déroulement de la procédure.
The investigative judge may prohibit sending and receiving letters and other parcels that have detrimental effect on the conduct of proceedings.