Translation for "réception de la demande" to english
Translation examples
b) Des consultations auraient lieu dans les 30 jours suivant la réception de cette demande.
(b) Consultations would be held within 30 days of receipt of the request.
Cellesci sont tenues de communiquer l'information demandée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande ou, dans des circonstances particulières, de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
The entity is responsible to submit for submittingdisclosing the information not later than one month from the date of receipt of the request or two months from the date of receipt of the request, under specificed conditions.
b) Le Président du Comité accuse réception de la demande;
(b) The Chair of the Committee acknowledging receipt of the request;
Le Comité a accusé réception de cette demande le 3 mai 2011.
The Committee acknowledged receipt of the request on 3 May 2011.
L'auteur n'a pas présenté d'avis attestant la réception de la demande.
The communicant did not present proof of receipt of the request.
Le 3 octobre 2010, le Gouvernement a accusé réception de cette demande.
On 3 October 2010, the Government acknowledged receipt of the request.
b) La date de réception de la demande par la Section administrative du Haut—Commissariat;
(b) The date of receipt of the request by OHCHR’s administrative unit;
Celles-ci sont tenues de communiquer l'information demandée dans un délai de un mois à compter de la date de réception de la demande ou, dans des circonstances particulières, de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
The entity is responsible for submitting the information not later than one month from the date of receipt of the request, or two months from the date of receipt of the request under specified conditions.
a) À informer le Conseil d'administration dès réception de la demande et avant toute divulgation;
(a) To inform the Executive Board after receipt of the request and prior to disclosure;
Dans les 45 jours suivant la réception de la demande, il informe le Greffier des raisons de ce retard.
It shall within 45 days of receiving the request inform the Registrar of the reasons for the delay.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'extradition, le procureur la présente au tribunal compétent.
Within three months from the date of receiving the request for extradition, the prosecutor should present it to the competent court.
b) Il n'y a pas eu de cas de prorogation du délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
(b) There have been no cases of postponing the timeline of 1 month since receiving a request.
Ceux-ci aviseront les autorités pénitentiaires du résultat de leur examen dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
The people's procuratorate or people's court must notify the prison of the outcome of its actions within six months of receiving the request.
L'autorité compétente informe ensuite la personne intéressée dès réception de sa demande.
The competent authority then informs the interested person as soon as it receives the request.
2. Trois options sont ouvertes après la réception de la demande tendant à ce que la décision soit reconsidérée :
2. Three options after receiving the request for review:
Dans les [28 jours] suivant la réception de la demande, il informe le Greffier des raisons du retard.
It shall within [28 days] of receiving the request inform the Registrar of the reasons for the delay.
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