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Règles posées

• rules laid

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rules laid

Néanmoins, ce sont des considérations très particulières qui ont dicté la mention faite dans ces articles du cas de conflit armé, le seul objet étant d'ailleurs de souligner que les règles posées dans ces articles restent applicables même dans ce cas.
Very special considerations, however, dictated the mention of cases of armed conflict in those articles and then only to underline that the rules laid down in the articles hold good even in such cases.

Dotée d'une compétence plus limitée que celle d'un État, et souvent définie peu clairement (surtout en matière de relations extérieures), l'organisation internationale, pour les traités auxquels elle est partie, oblige parfois à un réaménagement de certaines des règles posées pour les traités entre États.
Being endowed with a competence more limited than that of a State and often somewhat ill-defined (especially in the matter of external relations), for an international organization to become party to a treaty occasionally required an adaptation of some of the rules laid down for treaties between States.

La règle posée dans l'affaire Nottebohm, à savoir qu'il faut qu'il existe, à cette fin, un lien effectif entre l'individu et l'État, ne doit pas être entendu en termes absolus.
The rule laid down in the Nottebohm case, that there must for that purpose be a genuine and effective link between the individual and the State, should not be understood in absolute terms.

246. En doctrine, la règle posée à l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 fait l'objet d'une approbation qui semble aujourd'hui générale même s'il n'en a pas toujours été ainsi dans le passé.
246. In legal writing, the rule laid down in article 23, paragraph 2, of the Vienna Conventions of 1969 and 1986 is the object of what now appears to be general approval, even if that was not always true in the past.

Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3 : il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
Although the latter approach seems to be more usual, the fact that these confirmations exist does not invalidate the positive quality of the rule laid down in article 23, paragraph 3; they are precautionary measures by no means dictated by a feeling of legal obligation (opinio juris).

247. En conséquence, il paraît à la fois nécessaire et souhaitable de reprendre, dans le Guide de la pratique, sous la forme d'un projet de directive, la règle posée à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1986.
247. Accordingly, it seems both necessary and desirable to recapitulate in the Guide to Practice, in the form of a draft guideline, the rule laid down in article 23, paragraph 2, of the Vienna Convention of 1986.

C'est dans ce cadre que des problèmes ont surgi et leur solution est allée constamment dans le sens d'une limitation étroite du pouvoir d'appréciation du dépositaire pour aboutir finalement aux règles posées dans la Convention de Vienne de 1969, reprises dans celle de 1986.
It is in this context that problems arose, and their solution has consistently tended towards a strict limitation on the depositary's power of judgement, culminating finally in the rules laid down in the 1969 Vienna Convention and reproduced in the 1986 Convention.

En l'espèce, le Tribunal ne s'est pas prononcé expressément sur la nature de la <<réaction>> du RoyaumeUni mais <<il a fait comme si c'était une objection>>, notamment en faisant application de la règle posée au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention de Vienne de 1969 qui n'était cependant pas en vigueur entre les parties.
In this case, the court did not expressly take a position on the nature of the United Kingdom's "reaction", but it "acted as if it were an objection", namely, by applying the rule laid down in article 21, paragraph 3, of the 1969 Vienna Convention, which, however, was not in force between the parties.

Ce jugement est conforme à la règle posée par l'article 2 de la Constitution française, qui dispose que <<la langue de la république française est le français>>.
That judgement was consistent with the rule laid down in article 2 of the French Constitution, which stated that "French is the language of the French Republic".