Translation for "règlement contraignant" to english

Règlement contraignant

• binding regulation
• binding settlement

Translation examples

binding regulation

Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut ordonner au détenu de faire des heures supplémentaires dans les limites et dans les conditions prévues par un règlement contraignant.
The governor of the correctional facility may order the sentenced overtime in the scope and under conditions provided for in a generally binding regulation.

M. Bureš (République tchèque) dit que le Ministère de l'intérieur a élaboré un règlement contraignant pour l'ensemble du ministère et la police, qui définit les priorités en vue de la réalisation de la parité des sexes ainsi que les mesures d'application dans les domaines tels que le recrutement, la formation et l'établissement des rapports.
40. Mr. Bureš (Czech Republic) said that the Ministry of the Interior had issued a binding regulation for the whole Ministry and the police, which set out priorities for achieving gender equality and measures for implementation, in areas such as recruitment, training and reporting.

Indiquer s'il existe un plan d'action national global sur l'accessibilité couvrant tous les groupes de handicap et prévoyant l'adoption de nouveaux règlements contraignants et lois au Danemark, aux îles Féroé et au Groenland.
Please indicate whether there is a comprehensive national plan of action on accessibility which covers all groups of impairments and includes plans for introducing new binding regulations and legislation in Denmark, the Faroe Islands and Greenland.

Demande au Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) d'envisager d'étendre éventuellement dans l'avenir ses règlements contraignants aux émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à allumage par compression utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure,
Asks the World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) to consider possible extension in the future of its relevant binding Regulations to emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition (C.I.) engines used on board inland navigation vessels.

La communauté internationale doit aller encore plus loin et élaborer des règlements contraignants qui puissent s'appliquer aux transferts et à la production d'armes classiques lesquels font peser une menace constante sur la sécurité aussi bien régionale que sous-régionale.
The international community must go further and draw up binding regulations for the transfer and production of conventional weapons, which were a constant threat to security at the regional and subregional levels.

86. Pour l'heure, il n'est pas prévu d'adopter au Danemark de nouvelles lois ou de nouveaux règlements contraignants concernant l'accessibilité des transports publics.
86. Currently there are no plans for introducing new binding regulations or legislation in Denmark regarding accessibility to public transport.

C'est la raison pour laquelle elles ne contiennent pas de règles contraignantes.
For this reason, they do not contain any binding regulations.

binding settlement

m) Il prévoit d'offrir aux parties à un différend des services non imposés qui peuvent comporter, si elles le souhaitent, l'élaboration d'un règlement contraignant qui serait acté par l'Organisation des Nations Unies;
(m) Utilize the offering to disputing parties of non-imposed services which, at their wish, may include a desired binding settlement which could be recorded by the United Nations;

:: Soumettront l'affaire à un autre règlement contraignant.
:: Refer the matter to any other binding settlement process

Les États parties pourraient donc souhaiter examiner attentivement, conformément à l'article 287 de la Convention, la possibilité de choisir une des procédures qui s'offre pour le règlement contraignant des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention.
States parties might, therefore, wish to give close consideration, pursuant to article 287 of the Convention, to the possibility of making choices of procedures for the binding settlement of disputes concerning the interpretation and application of the Convention.