Translation for "règle en vertu" to english

Règle en vertu

• rule under

Translation examples

rule under

Les cas où l'autorité à des raisons de penser, pour divers motifs, que l'objet de la détention (assurer la bonne fin de la procédure ou de l'expulsion) ne peut être atteint d'aucune autre façon constituent l'exception à la règle en vertu de laquelle l'emploi de moyens moins contraignants à l'égard des mineurs est obligatoire.
Cases where the authority has reason to believe, due to various circumstances, that the purpose of custody pending deportation (securing proceedings or deportation) cannot be attained in any other way is the exception to the rule under which there is a statutory obligation to use more lenient means when minors are involved.

Pour garantir que l'aide nécessaire sera fournie, l'article 19 de la loi sur l'assistance sociale dispose que le Ministre des affaires sociales peut fixer des règles en vertu desquelles les fonctionnaires de l'administration ou des services publics ont le devoir d'informer le conseil municipal de toute question dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions leur donnant des raisons de penser qu'une personne a besoin d'assistance sociale.
In order to ensure that the necessary support can be offered, section 19 of the Social Assistance Act provides that the Minister for Social Affairs may lay down rules under which persons in public offices or public service have a duty to inform the municipal council if they in the performance of their services or work learn about any matters that give reason to presume that a person is in need of social assistance.

Par ailleurs, compte tenu des conséquences importantes qu'avait la notification conformément au projet de Convention, la disposition devrait prévoir un élément de certitude au moyen d'une règle "refuge", c'est-à-dire une règle en vertu de laquelle une notification faite dans des termes donnés est réputée produire ses effets.
In addition, in view of the important consequences of notification under the draft Convention, that provision should establish certainty by way of a "safe harbour" rule, i.e., a rule under which the effectiveness of a notification in a specified language would be recognized.

108. S'agissant de l'article 31, il a été dit que les paragraphes 1 et 2 devraient être reformulés pour éviter les contradictions, en particulier à la lumière de la règle en vertu de laquelle le droit de l'État où le document ou l'instrument transférable papier a été émis s'applique aux questions de validité de ce document ou instrument.
With respect to draft article 31, it was said the paragraphs 1 and 2 should be redrafted to avoid any contradictions, particularly in light of the rule under which the law of the jurisdiction where the paper-based transferable document or instrument was issued applied to matters of validity of that document or instrument.

316. Dans le même temps, a été inscrite dans la Constitution la règle en vertu de laquelle les enfants privés de parents et n'ayant pas de tuteur se trouvent sous la tutelle de l'État.
316. The rules under which children with no parents or guardians are placed under State guardianship have been enshrined in the Constitution.

La loi sur l'intégration contient aussi des règles en vertu desquelles une allocation initiale est octroyée aux étrangers qui ne peuvent pourvoir à leurs propres besoins, jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de le faire.
The Act also includes rules under which immigrants and refugees who cannot support themselves receive a special introduction allowance until they can do so.

La loi contient aussi des règles en vertu desquelles une indemnité initiale spéciale est allouée aux étrangers qui ne peuvent pourvoir à leurs propres besoins, et ce jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de le faire.
The Act also includes rules under which aliens who cannot support themselves receive a special introduction allowance until they can support themselves.

M. Selim (Égypte) demande des éclaircissements sur le règlement en vertu duquel peut avoir lieu le vote.
Mr. Selim (Egypt) asked for clarification concerning the rule under which the vote was taking place.

Il leur faut maintenant se demander s'il y a place dans ce contexte pour une règle en vertu de laquelle il serait licite, pour une raison ou une autre, d'éliminer des membres de la société ou, d'ailleurs, la société elle-même.
In so doing, they must ask themselves whether there is a place in that set of rules for a rule under which it would be legal, for whatever reason, to eliminate members of that community or, indeed, the entire community itself.

Toutefois, selon l'avis qui a prévalu, il faudrait adopter une règle en vertu de laquelle la priorité serait régie par la loi du pays dans lequel le cédant a son établissement.
The prevailing view, however, was in favour of adopting a rule under which priority would be governed by the law of the country in which the assignor had its place of business.