Translation for "qui sont marques" to english

Qui sont marques

• who are brands
• are trademarks

Translation examples

are trademarks

1. Marque (de fabrique ou de commerce):
Trademark:

19. La loi sur les marques actuellement en vigueur ne prévoit pas l'enregistrement d'une marque qui n'est pas spécifique.
19. The Trademark Law in force does not provide for the registration of a trademark that is not distinctive.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'insolvabilité du preneur d'une licence de marque utilisée sur des produits peut avoir une incidence sur la valeur marchande de la marque et sur les produits portant la marque.
This is the case, for example, where the insolvency of a licensee of a trademark used on products may affect the market value of the trademark and the trademarked products.

Conformément à la loi sur les marques en vigueur, l'Office des marques n'est pas habilité à rejeter une demande d'enregistrement de marque effectuée de mauvaise foi.
Under the Trademark Law in force, the Trademark Office has no authority to reject a trademark that is filed in bad faith.