Translation for "qui fait allusion" to english

Qui fait allusion

• which alludes
• alluding

Translation examples

which alludes

Ma délégation estime que l'article XIV, qui fait allusion à certains États et dont la ratification est une condition essentielle à l'entrée en vigueur du traité, n'est pas une disposition salutaire.
My delegation is of the view that article XIV, which alludes to specific States, and the ratification of which is an essential prerequisite for the treaty to come into force, is not a salutary provision.

En formulant cet avis juridique, l'État partie s'est appuyé sur le but de l'article 50, qui est de faciliter l'examen de la situation d'une personne expulsée peu avant l'expulsion, ainsi que sur une décision de la Cour suprême du Danemark dans une autre affaire (affaire no 194/2009 du 30 mai 2011), qui fait allusion à la possibilité de tenir de nouvelles audiences en vertu de l'article 50 avant l'expulsion, lorsqu'une décision de surseoir à l'expulsion est levée.
In formulating this legal position, the State party relied on the purpose of section 50, which seeks to facilitate consideration of the deported individual's circumstances shortly before the deportation, as well as on a decision by the Danish Supreme Court in another case (case No. 194/2009 of 30 May 2011), which alluded to the possibility of holding new section 50 hearings before deportation, in circumstances where a decision to suspend a deportation is lifted.

Enfin, au paragraphe 13, M. Holtzmann pense qu'il faudrait réviser le dernier membre de phrase, dans lequel il est fait allusion au risque que pourrait prendre une personne de se mettre en cause ("self-incrimination" dans la version anglaise), une notion qui relève par définition du droit pénal et non du droit civil.
Finally, he saw a need to revise the final phrase in paragraph 13, which alluded to the risk of self-incrimination, a concept which by definition dealt with criminal rather than civil law.