Translation for "qui est fin" to english

Qui est fin

• which is fine

Translation examples

which is fine

446. Le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure pénale dans le cas d'infractions pour lesquelles il est prescrit une amende ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans si le prévenu a exprimé des regrets pour l'acte commis, a remédié aux conséquences de son acte, a indemnisé le préjudice, s'est réconcilié avec la partie lésée qui accepte de mettre fin à la procédure pénale; et à condition que le délinquant juvénile ne récidive pas ou ne commette pas une infraction pénale plus grave dans les deux ans qui suivent.
446. The Court may decide to terminate the criminal procedure for criminal acts for which a fine or prison sentence up to three years is prescribed if the dependant has expressed repentance for the committed act, has remedied the consequences of the act, has compensated for damage, has reconciled with the damaged party who agrees to the termination of the procedure, under the condition that the juvenile does not perpetrate the same or heavier criminal act in a period of two years.