Translation for "que l'autorisation obtenue" to english

Que l'autorisation obtenue

• that the authorization obtained

Translation examples

that the authorization obtained

Outre la possibilité de l'exclusion temporaire ou permanente des marchés publics, l'article 55 (LPLCC) permet aux tribunaux d'annuler tout contrat, transaction, permis, concession ou autorisation obtenus au moyen d'un acte de corruption.
In addition to the possibility of being barred temporarily or permanently from participation in public contracts, article 55 of the LPLCC permits courts to annul any contract, transaction, permit, concession or authorization obtained by means of an act of corruption.

En effet, le Comité national d'éthique médicale à toujours estimé que tous les États doivent veiller à ce que nul ne fasse l'objet de discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques et que le droit à la confidentialité des personnes soumises à des tests génétiques soit respecté et à veiller à ce que les tests soient pratiqués après le consentement préalable, libre et éclairé de l'intéressé, ou avec une autorisation obtenue conformément à la loi nationale et au droit international relatif aux droits de l'homme.
48. The National Medical Ethics Committee has always considered that all States should ensure that no one is subjected to discrimination based on genetic characteristics, that the privacy of those subject to genetic testing is protected and that genetic testing is done with the prior, free and informed consent of the individual or authorization obtained in accordance with domestic law or the international law of human rights.

4. Exhorte les États à protéger le droit à la confidentialité des personnes soumises à des tests génétiques et à veiller à ce que ces tests ainsi que les opérations ultérieures de traitement, d'utilisation et de conservation des données génétiques humaines soient faits avec le consentement préalable, libre, donné en connaissance de cause et explicite de l'intéressé, ou avec une autorisation obtenue de la manière prescrite par la loi qui soit compatible avec le droit international, y compris les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et à faire en sorte que toute limitation du principe de consentement ne soit prescrite que pour des raisons impératives - telles que des procédures de médecine légale et des procédures judiciaires afférentes - en vertu de la législation nationale et conformément au droit international, y compris les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
4. Also urges States to protect the privacy of those subject to genetic testing and to ensure that genetic testing and the subsequent processing, use and storage of human genetic data is done with the prior, free, informed and express consent of the individual or authorization obtained in the manner prescribed by law consistent with international law, including international human rights law, and to ensure that limitations on the principle of consent are prescribed only for compelling reasons, such as forensic medicine and related legal proceedings, by domestic law consistent with international law, including international human rights law;