Translation for "que l'adultère commis" to english

Que l'adultère commis

• that adultery committed
• that committed adultery

Translation examples

that adultery committed

c) Les dispositions relatives à l'allégation sous serment d'adultère commis par l'un des deux époux (liaan) et aux liens de parenté par allaitement (ridhaa) ne s'appliquent pas à la communauté druze.
(c) The provisions concerning the sworn allegation of adultery committed by either spouse (li`an) and relationship by fosterage (rada`ah) shall not apply to members of the community;

La loi cautionne également le principe de <<deux poids, deux mesures>> concernant la fidélité conjugale: tous les cas d'adultère commis par une femme mariée sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an, alors que l'adultère de l'homme n'encourt une sanction que s'il est d'une <<nature préjudiciable>>.
The law also endorses double standards on marital fidelity: all cases of adultery committed by a married woman are punishable by six months to one year of imprisonment, whereas male adultery is only punishable if it is of an "injurious quality".

Après la réforme, l'adultère commis par un des époux peut toujours être invoqué par l'autre à l'appui d'une demande en divorce sur base de l'article 229 nouveau du Code civil qui pose: "Le divorce pourra être demandé pour cause d'excès, sévices ou injures graves d'un des conjoints envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale."
Since the reform, adultery committed by either spouse can still be cited by the other when filing for divorce under the new article 229 of the Civil Code which reads: "A person may file for divorce on the grounds of abuse, cruelty or injury by one spouse towards the other where those actions constitute a grave or repeated violation of marital duties and obligations and make continued conjugal life intolerable".