Translation for "péremptoire" to english
Similar context phrases
Translation examples
adjective
M. Aboul-Nasr estime en outre que le mot "doivent" dans la dernière phrase du paragraphe est indûment péremptoire.
He also felt that the word "must" in the last sentence of the paragraph was unduly peremptory.
La loi de 1995 sur la justice pénale (Écosse) a aboli le droit de récusation péremptoire en Écosse.
The Criminal Justice (Scotland) Act 1995 abolished the right of peremptory challenge in Scotland.
L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.
The prohibition against torture is an absolute and peremptory norm of international law.
Le fait d'éliminer un nom sans en motiver la raison est connu sous le nom de récusation péremptoire.
Exclusion for no explained reason is known as peremptory challenge.
Les recommandations ne devront pas avoir un caractère péremptoire.
The recommendations should not be peremptory.
28) La formulation est assez péremptoire et semble jeter un doute sérieux sur l'utilité des déclarations interprétatives.
(28) The wording is rather peremptory and seems to cast serious doubt on the utility of interpretative declarations.
Contrairement à la récusation motivée de jurés, la récusation péremptoire n'est pas garantie par la Constitution.
While removal of jurors for cause is constitutionally based, the use of peremptory challenges to remove jurors is not a constitutional right.
— La soumission du magistrat à certaines interdictions péremptoires, notamment l'interdiction de délibération politique.
Judges are subject to certain peremptory prohibitions, including the prohibition on taking part in political debate.
Ce jugement péremptoire et sans nuance ne peut que nuire à la réputation de la Commission des droits de l'homme.
That peremptory judgement, totally lacking in nuance, could not but hurt the Commission's reputation.
C'est une discrimination péremptoire et réductrice.
Your Honor, this is proactive and peremptory discrimination.
Nous aimerions exercer notre droit de récusation péremptoire.
We'd like to exercise our peremptory challenge.
Nous proférerons aussitôt notre réponse péremptoire.
We will certainly pass our accept and peremptory answer.
adjective
Le Ministère de la condition de la femme doit être péremptoire dans le maintien et le développement de ces liaisons à des fins d'échange d'informations.
The Ministry of Women Affairs needs to be assertive and proactive in maintaining and expanding these liaisons for information exchange.
Durant les derniers jours de la session ordinaire, l'Assemblée générale et la présidence ont réagi efficacement et elles ont joué un rôle impartial et constructif en choisissant un Secrétaire général lorsque le multilatéralisme péremptoire a provoqué l'impasse au Conseil de sécurité et a menacé de miner l'intégrité de l'institution de l'ONU elle-même.
In the final days of the regular session the General Assembly and the presidency responded effectively and played an impartial and constructive role in selecting a Secretary-General when assertive unilateralism provoked deadlock in the Security Council and threatened to undermine the integrity of the institution of the United Nations itself.
▸ Les juges sont souvent plus péremptoires que les arbitres
Judges are often more assertive than arbitrators
De plus, une nouvelle revendication présentée de façon péremptoire par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au sujet de certaines parties de la péninsule de Prevlaka est en soi contraire à l'esprit et à la lettre de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale garantissant l'intégrité territoriale de tous les États successeurs, y compris la Croatie.
Moreover, as such, a new and assertive claim by the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) to parts of the Prevlaka peninsula is contrary to the spirit and the letter of numerous Security Council and General Assembly resolutions protecting the territorial integrity of all successor States, including Croatia. 96-00137 (E) 030196 /...
On a notamment regretté l'absence de données suffisantes sur la composition de la population et sur le nombre de personnes appartenant à chacune des 68 ethnies, l'affirmation trop péremptoire selon laquelle la discrimination raciale était inconnue au Laos, l'absence à l'époque d'une Constitution nationale garantissant les droits et libertés fondamentaux, le fait que la Convention n'était pas incorporée à la législation interne, ainsi que l'absence de dispositions pénales précises sanctionnant les actes de racisme; on a également noté que des incertitudes subsistaient quant aux voies de recours effectives dont disposaient les victimes devant les tribunaux populaires et aux mesures prises par le gouvernement pour assurer le développement social, économique et culturel des minorités ethniques.
In particular, members had regretted the lack of adequate data on the demographic composition of the population and on the number of persons belonging to each of the 68 ethnic groups, the dogmatic assertion that racial discrimination was unknown in Laos, the absence at the time of any national constitution guaranteeing fundamental rights and freedoms, the fact that the Convention had not been incorporated into domestic law and the lack of any specific legal provisions to punish acts of racism; they had also noted that there were still some doubts regarding the effective remedies available to victims in the People's Courts and the steps taken by the Government to ensure the social, economic and cultural development of the ethnic minorities.
Le Conseil de sécurité, qui a créé ce Tribunal, devrait se montrer plus péremptoire pour amener les États Membres à assumer intégralement les obligations qui leur incombent vis-à-vis du Tribunal.
The Security Council, which is responsible for its establishment, should also be more assertive in ensuring that Member States fully comply with their obligations to the Tribunal.
Par conséquent, on a estimé que le projet d'article devrait être libellé comme une règle péremptoire.
Hence, it was indicated that the draft article should be drafted as an assertive rule.
Notant que l'auteur n'a fourni au Comité que des copies de ses propres déclarations à la Cour suprême et des décisions des tribunaux, l'État partie déclare qu'en dehors d'affirmer de façon péremptoire que la décision de la Cour suprême porte atteinte à ses droits en vertu des articles 18 et 19, l'auteur, dans sa communication, ne fournit aucune explication précise qui pourrait permettre de considérer ses allégations recevables.
Noting that the author only provided the Committee with copies of his own submissions to the Supreme Court and the decisions of the courts, the State party argues that beyond making the bald assertion that the decision of the Supreme court infringes the author's rights under articles 18 and 19, the communication provides no specificity of terms sufficient to support its admissibility.
Bien que cette décision fût conforme à des décisions antérieures de la Commission européenne, elle a été critiquée, entre autres, par la minorité dissidente des membres de la Cour, au motif qu'elle ne tenait pas suffisamment compte du principe de la courtoisie internationale, qu'elle était trop péremptoire et qu'elle risquait de donner lieu à des différends internationaux.
Although the Court's decision accorded with previous decisions of the European Commission, it has been criticized by, among others, the Court's minority, as not taking sufficiently into account consideration of international comity, as being overly assertive, and as creating risks of further international conflict.
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