Translation for "puni de l'emprisonnement" to english
Translation examples
sera puni d'un emprisonnement allant de six mois à trois ans."
as referred to in Article 260 above shall be punished by imprisonment for six months up to three years.
Quiconque utilise ces fonds est puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de douze ans.
On the other hand, any person who makes use of this funding is punished with imprisonment not exceeding twelve years.
Paragraphe 3: Quiconque incite directement ou publiquement à commettre un génocide est puni d'un emprisonnement de un à huit ans.
Paragraph 3: Whoever visibly and directly instigates genocide shall be punished by imprisonment of one to eight years.
285. L'attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne d'un mineur est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
285. Indecent assault committed or attempted upon a minor is punishable by imprisonment for between five and ten years.
2) Sera puni d'un emprisonnement de trois à huit ans l'auteur d'un acte visé au paragraphe 1 s'il est commis
(2) Punished by imprisonment for three to eight years shall be any offender if such an offender
2. L'auteur de cette infraction sera puni d'un emprisonnement de trois à huit ans :
(2) The offender shall be punished by imprisonment for a term of three to eight years,
sont punis d'un emprisonnement de trois à cinq ans.>>.
shall be punishable by imprisonment for between three and five years.
Le coupable est puni d'un emprisonnement allant de six mois à trois ans.
The offender shall be punished by imprisonment for a period of between six months and three years.
Ce délit est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
This offence is punishable by imprisonment from six months to two years.
<<Est puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26:
Punishable by imprisonment of 3 to 5 years and the fine established in article 26, figure 3, are:
Le particulier qui aura privé illégalement une personne de liberté sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans.
Anyone who deprives another person of his or her liberty shall be liable to imprisonment for up to five years.
Selon l'article 160 est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque volontairement et publiquement détruit, mutile ou dégrade ou profane le livre sacré.
Article 160 renders liable to imprisonment of 5 to 10 years anyone who voluntarily and publicly destroys, mutilates, degrades or profanes the holy book.
Art. 327 − <<Quiconque étant chargé de la garde d'un enfant, ne le représente aux personnels qui ont droit de la réclamer, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans>>.
Art. 327 − "Anyone entrusted with custody of a child who fails to present the child to persons having a legitimate right of access shall be liable to imprisonment for a term of between two and five years".
Elle dispose que le viol d'une enfant de moins de 12 ans peut être puni de l'emprisonnement à vie.
This act stipulates that defilement of a girl under 12 is liable to imprisonment for life.
Quiconque aura porté gravement atteinte à la liberté d'action d'une personne au moyen d'une contrainte physique ou morale sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
Any person who seriously circumscribes another's freedom of action by physical or psychological coercion shall be liable to imprisonment for up to three years.
Article 327: <<Quiconque, étant chargé de la garde d'un enfant, ne le représente pas aux personnes qui ont droit de le réclamer est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.>>;
Article 327 states that "anyone entrusted with custody of a child who fails to present the child to persons having a legitimate right of access shall be liable to imprisonment for a term of between two and five years";
Quiconque s'associe sur le territoire suisse à un groupe ainsi interdit sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, sous réserve de dispositions pénales plus sévères.
Anyone in Swiss territory who becomes a member of such a prohibited group shall be liable to imprisonment or a fine, unless more severe criminal penalties are imposed.
Les propriétaires, patrons ou gérants d'établissements ouverts au public qui y auront toléré des actes graves contraires à la pudeur seront punis d'un emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
The proprietors or managers of public establishments who permit acts of gross indecency to be performed therein shall be liable to imprisonment for up to three years.
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