Translation for "prévarication" to english
Similar context phrases
Translation examples
c) si la condamnation a été prononcée par suite de prévarication, de subornation, de violence ou d'autres actes frauduleux, dont l'existence a été reconnue dans un jugement définitif rendu ultérieurement;
(c) if the sentence was passed as a consequence of prevarication, bribery, violence or other fraudulent machination, the existence of which has been declared in a later executable judgement;
4) Proposer aux Etats des normes plus élaborées pour lutter contre l'impunité relative à la corruption, aux différents détournements de deniers publics ou privés, à la prévarication de fonctionnaires, aux fraudes fiscales et douanières et enfin renforcer cette lutte en tenant davantage compte du préjudice subi par les victimes.
4. More sophisticated norms should be proposed to States, as a means of combating impunity in cases of corruption, misappropriation of public or private funds, prevarication by public officials, and tax and customs fraud and lastly, efforts to combat them should be strengthened and greater consideration given to the injury suffered by victims.
28. Corruption, lenteur excessive des procédures, prévarication, mauvaise utilisation des dispositions pourtant prévues dans le code pénal et le code criminel, méconnaissance des peines alternatives à la détention ; les maux sont connus, les remèdes également.
28. Corruption, excessively long procedures, prevarication, misuse of procedures provided for under the Penal Code and the Criminal Code and ignorance of alternatives to custodial penalties: the ills are well known, as are the remedies.
Son pays a réaffirmé son appui à la recherche d'un règlement de paix juste et durable ; Israël a répondu par la prévarication et a poursuivi ses pratiques sur les Territoires occupés.
His country had reaffirmed that it supported finding a just and permanent peace settlement; Israel had responded with prevarication and had continued its practices in the Occupied Territories.
Malgré les efforts du Secrétaire général et son appel répété en faveur d'avancées résolues dans les négociations sur les aspects internes, c'est-à-dire la gouvernance et le partage du pouvoir, les biens immobiliers dans le contexte des ajustements territoriaux et la citoyenneté, la poursuite de la prévarication de la partie chypriote turque est restée un obstacle insurmontable à des progrès tangibles.
Despite the Secretary-General's efforts and his repeated call for decisive steps in the negotiations on the internal aspects, i.e. governance and power sharing, property in conjunction with territorial adjustments and citizenship, the Turkish Cypriot side's continued prevarication remained an insurmountable obstacle to achieving tangible progress.
Nous aimerions aussi insister sur les ennuis, les tromperies, la duplicité, le double langage, la prévarication et la malhonnêteté politique que le Soudan a rencontrés et la violation des traités et chartes internationaux dont il a été témoin à l'occasion du rapatriement de ces enfants au Soudan et de leur réunion à leur famille.
We should also like to emphasize the trouble, deceit, duplicity, double-dealing, prevarication and political dishonesty which the Sudan encountered and the violation of international treaties and charters which it saw take place during the process of repatriating those children to the Sudan and reunifying them with their families.
Notre foi s'appuie sur le mensonge et la prévarication... Missionnaires bonimenteurs, pasteurs qui mentent à la télévision pour couvrir des détails embarrassants.
Our faith has been sustained on prevarication and lying... missionaries shading the truth, church presidents going on "Larry king," lying, covering up embarrassing details.
Le Groupe des investigations mène des enquêtes en cas d'allégations de faute, de prévarication, d'abus ou de violation des règlements des Nations Unies et des textes administratifs pertinents, y compris le non-respect des procédures de contrôle interne.
The activities carried out by the Investigations Unit consist of investigating reports of misconduct, malfeasance, deliberate mismanagement, abuses or violations of United Nations regulations and pertinent administrative issuances, including non-compliance with internal control procedures.
2.14 Le 30 juin 2006, l'auteur a porté plainte devant le Conseil général du pouvoir judiciaire pour prévarication contre les trois magistrats de la chambre du Tribunal constitutionnel qui avait rejeté son recours en amparo.
2.14 On 30 June 2006, the author lodged a malfeasance complaint with the General Council of the Judiciary against the three judges of the Constitutional Court who had dismissed the writ of amparo.
8. Par ailleurs, le Code pénal prévoit des peines supplémentaires ou majorées pour association de malfaiteurs, instigation, prévarication, nondénonciation et assistance, lorsque lesdits actes sont commis dans l'intention de torturer.
8. The Criminal Code further provides for additional or heavier penalties in cases of collusion to commit an offence, instigation to commit an offence, and malfeasance through action, failure to report and encouragement, where such conduct is for the purpose of committing torture.
De même, certaines conditions préalables, notamment l'élimination de la prévarication et de la corruption, la réduction des formalités administratives, l'ouverture de l'économie et l'existence d'un État efficace, s'appliquent pour ce qui est d'encourager l'aide au développement et l'investissement étranger direct.
Similarly, some of the preconditions, such as elimination of malfeasance and corruption, reduction of bureaucratic regulations, openness of the economy and an effective State, apply equally to the encouragement of development assistance and of foreign direct investment.
217. Un recours en révision peut être formé contre une condamnation ferme, à tout moment, mais uniquement en faveur de l'intéressé, dans les cas suivants : a) lorsque les faits indiqués dans l'exposé des motifs de la décision sont incompatibles avec les faits établis dans celle-ci ou dans une autre sentence pénale ferme; b) lorsque la décision attaquée est fondée sur des preuves documentaires ou des témoignages ayant été reconnus faux dans une décision ferme postérieure; c) lorsque la décision a été prononcée à la suite d'actes de prévarication, de menaces ou de violences ou d'une fraude dont l'existence a été établie dans une décision ferme ultérieure; d) lorsque la décision viole de manière directe et manifeste une garantie constitutionnelle; e) lorsqu'il apparaît après le prononcé de la décision des faits ou des éléments de preuve nouveaux qui, en soi, ou joints à ceux déjà examinés à l'audience montrent clairement qu'il n'y a pas eu de fait répréhensible, que l'accusé ne l'a pas commis ou que l'acte commis n'est pas répréhensible; et f) lorsqu'il y a lieu d'appliquer une loi pénale plus favorable à l'accusé.
(b) Where the disputed conviction is based on documentary evidence or witness testimony, which has been declared false in a subsequent unappealable judgement; (c) Where the conviction has been pronounced as a result of malfeasance in office, bribery, violence or any other dishonest action confirmed in a subsequent unappealable judgement; (d) Where the sentence directly and manifestly violates a constitutional right; (e) Where, subsequent to the conviction, new facts or evidence come to light and, alone or in conjunction with the facts and evidence already examined in the proceedings, make it clear that the offence did not take place, that the accused did not commit it, or that the act in question is not punishable;
Deux policiers ont été reconnus coupables de prévarication, ayant roué de coups Mirzokhon Karimov durant sa détention en juin 2009; le médecin légiste a constaté que M. Karimov avait subi des lésions cérébrales traumatiques mais n'aurait reçu aucune réponse à sa demande d'indemnisation.
Two police officers were convicted of "malfeasance" for severely beating Mirzokhon Karimov during his detention in June 2009, and a forensic medical examination found that he had incurred a "closed-skull brain injury;" Karimov reportedly received no reply to his request for compensation.
Toutefois, si ces infractions sont commises avec abus ou excès de pouvoir, dans les cas prévus par la loi, elles sont réprimées non seulement en tant qu'atteintes à la personne, mais également en tant que délits de prévarication.
However, in committing such offences with the abuse or improper exercise of authority in cases provided for in legislation, they are liable both for offences against the individual and for malfeasance.
Enquêter sur des violations des droits de l'homme, libertés et garanties fondamentaux, l'abus de pouvoir, la prévarication, l'illégalité, l'injustice manifeste et le défaut de procédure régulière, ainsi que sur les cas de népotisme, collusion, trafic d'influence et corruption;
To investigate violations of fundamental human rights, freedoms and guarantees, abuse of power, maladministration, illegality, manifest injustice and lack of due process, as well as instances of nepotism, collusion, influence peddling and corruption;
160. La coopération avec les organismes et services publics essentiels - dont les Bureaux du Procureur général et de l'Inspecteur général, celui du Premier Ministre, l'OPE, la PNTL et les FFDTL - est également importante pour le succès du Bureau du Provedor dans la lutte contre les violations des droits de l'homme, la prévarication et la corruption.
160. Cooperation from key government departments and agencies - including the Offices of the Prosecutor-General and the Inspector General, the Prime Minister, OPE, PNTL and F-FDTL - is also critical to the success of the Provedor's Office in tackling human rights violations, maladministration and corruption.
Deux Provedors adjoints -- l'un pour les droits de l'homme et l'autre pour la lutte contre la prévarication et la corruption -- ont été choisis par le Provedor et ils ont aussi prêté serment devant le Parlement national peu de temps après.
Two deputy provedors - one on human rights and one on anti-corruption and maladministration - were selected by the Provedor and also sworn into office by the National Parliament shortly thereafter.
Le Médiateur a informé la mission que, depuis mars 2006, le Bureau avait reçu du public 370 plaintes dont la plupart étaient des allégations de prévarication, étroitement suivies d'allégations de violation des droits de l'homme.
18. The Provedor informed the mission that his Office had received 370 complaints from the public since March 2006. The majority of complaints related to allegations of maladministration, followed closely by allegations of human rights violations.
Le Bureau du Médiateur pour les droits de l'homme et la justice a commencé à recevoir des plaintes relatives aux droits de l'homme, à la corruption et à la prévarication le 20 mars, comme prévu, marquant ainsi une étape décisive dans le renforcement du système national de défense des droits de l'homme.
33. The Office of the Provedor for Human Rights and Justice began to receive complaints related to human rights, corruption and maladministration from the public on 20 March, as scheduled, marking a significant milestone in the strengthening of the national human rights protection system.
Le plus grand nombre de plaintes, tant pour violation des droits de l'homme que pour prévarication, étaient formulées à l'encontre de la police nationale et le Médiateur a formulé l'espoir que le Gouvernement investirait davantage de ressources dans la formation et le perfectionnement professionnel des agents de police et la mise en place de mécanismes de responsabilisation.
By far the largest number of complaints relating to both human rights and maladministration focused on the national police, and he expressed the hope that the Government would invest greater resources in the training and professional development of the police and in developing mechanisms for accountability.
Une formation préparatoire aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption a été assurée en 2005 ainsi qu'une formation préparatoire à la lutte contre la prévarication en janvier 2006.
Induction training in combating corruption and human rights was conducted in 2005 and induction training for maladministration was conducted in January 2006.
Superviser le fonctionnement des autorités publiques, notamment du Gouvernement, de ses organismes et entités privés assumant des fonctions et services publics; le Bureau peut mener des enquêtes sur des violations systématiques ou importantes des droits de l'homme, des actes de prévarication ou de corruption;
To oversee the functioning of public authorities, notably the Government, its agencies and private entities fulfilling public functions and services; it may conduct inquiries into systematic or widespread violations of human rights, maladministration or corruption;
De même, il faudra un appui international soutenu pour renforcer les mécanismes mis en place pour répondre efficacement aux plaintes formulées au sujet des droits de l'homme au sein de la police et du système pénitentiaire, y compris le Bureau du Médiateur pour les droits de l'homme et la justice, institution indépendante chargée de recevoir les plaintes concernant les droits de l'homme, la corruption et la prévarication.
Similarly, continued international support will be needed to further strengthen mechanisms to effectively respond to human rights complaints within the police and the prison system, including the Office of the Provedor for Human Rights and Justice, an independent institution mandated to receive complaints related to human rights, corruption and maladministration.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test