Translation for "précontractuelle" to english

Précontractuelle

• pre
• pre- contractual

Translation examples

pre

Les éléments relatifs aux négociations précontractuelles et aux comportements ultérieurs ont été produits, mais la Haute Cour n'en a pas tenu compte au moment de rendre son avis définitif.
Evidence of the parties' pre-contractual negotiations and subsequent conduct was adduced, but this was ignored when the High Court formed its final view.

Accord précontractuel de transport
Pre-contractual agreement for carriage

La TJV demandait à être indemnisée au titre de certaines dépenses précontractuelles qu'elle n'aurait pu recouvrer suite à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.
TJV claimed for certain pre-contract expenses which it alleged it was unable to recover as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.

En conséquence, les négociations précontractuelles ainsi que les comportements ultérieurs ne sont traditionnellement pas admissibles dans l'évaluation du sens et des buts que les parties avaient l'intention d'assigner au contrat.
Therefore pre-contractual negotiations and subsequent conduct are traditionally inadmissible in ascertaining the meaning and purpose which parties intended to attribute to a contract.

Suite à ces décisions du Comité mixte et en fonction de la disponibilité de bateaux adéquats, la préparation de la campagne fut impulsée au niveau précontractuel en vue de démarrer les opérations en juinjuillet 2000.
Further to these decisions by the Joint Committee and based on the availability of suitable vessels, the preparation for the survey was moved to the pre-contractual stage, with a view to commencing operations in June-July 2000.

514. TJV demande une indemnité de KWD 1 217 438 au titre de dépenses précontractuelles effectuées dans la période allant jusqu'au 17 février 1990.
TJV seeks compensation for KWD 1,217,438 for pre contract expenses for the period up to 17 February 1990.

À cause de cette répartition non traditionnelle des risques entre les diverses parties, la phase précontractuelle d'un projet CET était généralement assez complexe.
That element of non-traditional distribution of risks between the various parties made the pre-contractual stage of a BOT project usually fairly complex.

Les pertes liées au contrat comprennent les frais et débours encourus durant cette période précontractuelle.
The contract losses include costs and disbursements incurred during this pre-contract period.

L'accord précontractuel de transport est réalisé avant la conclusion du contrat de transport comme indiqué ci-après:
Prior to the conclusion of a contract of carriage, a pre-contractual agreement of carriage may be concluded as follows: